Admittedly, the bill improves upon its predecessor Bill C-42 in that the application of the power is limited to the protection of Canadian and allied military equipment and persons, and the exercise of power is limited to that which is reasonably necessary for this purpose, rather than, as in Bill C-42, what the minister “in his opinion” believed necessary for reasons of international relations, national defence or security.
Il est vrai que le nouveau projet de loi marque un progrès par rapport
au précédent, car l'application de ce pouvoir est limitée à la protection du matériel et des effectifs mili
taires canadiens et alliés et son exercice est limité à ce qui est raisonnablement nécessaire à cette fin, alors que le projet de loi C-42 disait simplement que le ministre pouvait l'utiliser s'il le jugeait nécessaire pour des raisons de relations internationale
s, de défense ou de sécurité nationale ...[+++]s.