The Competition Act applies, with very limited exceptions, to all sectors of the Canadian economy, and sets out criminal and civil penalties for a variety of specific anti-competitive practices. These include engaging in misleading advertising and deceptive marketing activities; entering into agreements with competitors to fix prices, allocate markets, or restrict output; and abusing a dominant market position.
La Loi sur la concurrence s'applique, à de très rares exceptions près, à tous les secteurs de l'économie du pays et elle prévoit des sanctions pénales ainsi que des pénalités administratives en lien avec diverses pratiques anticoncurrentielles, notamment: les activités relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales; la conclusion d'ententes entre concurrents en vue de la fixation de prix, de l'attribution de marchés ou de la restriction des extrants; et l'abus d'une position dominante dans un marché.