Vertaling van "market allocation arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market allocation arrangement
accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement
obtenir une autorisation pour un étal de marché

test marketing allocations
contingents pour l'essai de nouveaux produits

customer allocation arrangement
accord de partage de la clientèle [ accord de répartition de la clientèle | arrangement de répartition de la clientèle ]

market-sharing arrangement
entente de partage de marchés

market access arrangements
arrangements d'accès au marché

orderly marketing arrangement | orderly marketing arrangements | OMA [Abbr.] | OMAs [Abbr.]
arrangement de commercialisation ordonnée | ACO [Abbr.]

arrange marketing campaign | plan a marketing campaign | implement marketing campaign | plan marketing campaign
planifier une campagne de marketing

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement
accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

marketing arrangements
arrangements de commercialisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Joint purchasing arrangements may lead to restrictive effects on competition on the purchasing and/or downstream selling market or markets, such as increased prices, reduced output, product quality or variety, or innovation, market allocation, or anti-competitive foreclosure of other possible purchasers.
Les accords d'achat groupé peuvent avoir des effets restrictifs sur la concurrence sur le ou les marchés d'achat et/ou de vente en aval, tels qu'une augmentation des prix, une diminution de la production, de la qualité ou de la diversité des produits, ou de l'innovation, une répartition des marchés ou l'éviction anticoncurrentielle d'autres acheteurs potentiels.

Joint purchasing arrangements restrict competition by object if they do not truly concern joint purchasing, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation.
Les accords d'achat groupé restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des achats groupés, mais qu'ils sont utilisés pour parvenir à une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés.

EC competition rules prohibit arrangements between competing firms designed to limit or eliminate competition between them, by fixing prices, limiting output, sharing markets, allocating customers or territories, bid rigging or a combination of these specific types of competition.
Les règles de concurrence communautaires interdisent aux entreprises rivales de conclure des accords destinés à restreindre ou à supprimer la concurrence, en fixant des prix, en restreignant la production, en se partageant les marchés, en attribuant des clients ou des territoires, en manipulant les procédures d’appel d’offres ou en combinant ces diverses méthodes.

Annuls Article 1 of Commission Decision C(2007) 4441 final of 3 October 2007 relating to a proceeding under Article 81 [EC] (Case COMP/38.710 — Bitumen Spain) in so far as it finds that Galp Energía España, SA, Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, and Galp Energia, SGPS, SA were involved in a complex of agreements and concerted practices in the Spanish market for bitumen, to the extent that that complex includes (i) the system for monitoring the implementation of the market sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;
L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.

Annuls Article 3 of Decision C(2007) 4441 final in so far as it requires Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) and Galp Energia, SGPS to bring to an end the infringement as found in Article 1 of that decision and to refrain from repeating any act or conduct described in that article or having the same or similar object or effect, to the extent that that infringement includes (i) the system for monitoring the implementation of the market-sharing and customer-allocation arrangements and (ii) the compensation mechanism to correct deviations from the market-sharing and customer-allocation arrangements;
L’article 3 de la décision C(2007) 4441 final est annulé en tant qu’il oblige Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l’infraction telle que constatée à l’article 1er de ladite décision et à s’abstenir de répéter tout acte ou comportement visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.

2. Transmission system operators shall promote operational arrangements in order to ensure the optimum management of the network and shall promote the development of energy exchanges, the coordinated allocation of cross-border capacity through non-discriminatory market-based solutions, paying due attention to the specific merits of implicit auctions for short-term allocations and the integration of balancing mechanisms.
2. Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau et encouragent l'établissement de bourses de l'énergie, l'attribution coordonnée de capacités transfrontalières par des solutions non discriminatoires basées sur le marché, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique des ventes aux enchères implicites pour les attributions à court terme, et l'intégration de mécanismes d'équilibrage.

2. Transmission system operators shall promote operational arrangements in order to ensure the optimum management of the network and shall promote the development of energy exchanges, the coordinated allocation of cross-border capacity through non-discriminatory market-based solutions, paying due attention to the specific merits of implicit auctions for short-term allocations, and the integration of balancing and reserve power mechanisms.
2. Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer la gestion optimale du réseau et encouragent l'établissement de bourses de l'énergie, l'attribution coordonnée de capacités transfrontalières par des solutions non discriminatoires basées sur le marché, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique des ventes aux enchères implicites pour les attributions à court terme, et l'intégration de mécanismes d'équilibrage et de puissance de réserve.

The arrangements under present policies and funding for the current COM, which have often distorted the market and the competitiveness of the product, should be converted so that the Community budget of EUR 1.3 billion under the first pillar is allocated to policies which will aim in the long term at:
Les dispositions prévues dans le cadre des politiques actuelles et le financement de l’OCM actuelle, qui ont souvent débouché sur des distorsions du marché et altéré la compétitivité du produit, doivent être modifées, de manière à ce que le budget communautaire de 1,3 milliard d’euros, qui relève du premier pilier, soit alloué à des politiques dont le but, à long terme, est:

Sigma's involvement was also confined to the arrangements on the Italian market, where it was allocated a 10 % share on new projects (although it later demanded 20 % of the market). It participated in the procedure for the allocation of projects.
La participation de Sigma s'est également limitée aux arrangements concernant le marché italien, sur lequel elle s'est vu attribuer une part de 10 % pour les nouveaux projets (bien qu'elle ait réclamé ultérieurement une part de 20 %). Elle a pris part à la procédure d'attribution des projets.