Vertaling van "Allocation on a permitted basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allocation on a permitted basis
attribution à titre permis

frequency bands allocated on a primary basis
bandes de fréquences attribuées à titre primaire

permitted basis
titre permis

allocation on a primary basis
attribution à titre primaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) whether the import allocation holder has furnished false or misleading information in connection with any reports required by the Act or the regulations made under the Act or by any condition of an import allocation or import permit during the 12-month period preceding the period in respect of which the import allocation or transfer is to apply.
f) le cas échéant, le fait que le détenteur de l’autorisation d’importation a communiqué, durant les 12 mois qui précèdent la période à laquelle s’appliquera l’autorisation d’importation ou le transfert, des renseignements faux ou trompeurs relativement à tout rapport exigé en vertu de la Loi ou de ses règlements d’application ou selon les conditions régissant toute autorisation d’importation ou licence d’importation.

(a) whether the applicant or the import allocation holder, as the case may be, has complied with the provisions of the Act or the regulations made under the Act or any condition of an import allocation or import permit during the 12-month period preceding the period in respect of which the import allocation or transfer is to apply;
a) le respect, durant les 12 mois qui précèdent la période à laquelle s’appliquera l’autorisation d’importation ou le transfert, par le requérant ou le détenteur de l’autorisation d’importation, selon le cas, des dispositions de la Loi ou de ses règlements d’application ou des conditions régissant toute autorisation d’importation ou licence d’importation;

The charging and capacity-allocation schemes should permit equal and non-discriminatory access for all undertakings and should attempt, as far as possible, to meet the needs of all users and traffic types in a fair and non-discriminatory manner.
Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire.

However, some studies show that in a permit-trading system an appropriate allocation of emission permits can weaken the heterogeneity seen in terms of sectoral impact.
Néanmoins, certaines études montrent que, dans le cadre d'un système de permis échangeables, une allocation appropriée des droits d'émission peut atténuer l'hétérogénéité observée sur le plan des impacts sectoriels.

5. Any Member State that intends to allocate allowances on the basis of this Article shall, by 30 September 2011, submit to the Commission an application containing the proposed allocation methodology and individual allocations.
5. Un État membre qui souhaite allouer des quotas sur la base du présent article adresse à la Commission, le 30 septembre 2011 au plus tard, une demande comportant la méthode de répartition proposée et les quotas individuels.

No, no, no. Government is responsible for setting up the regulations and identifying the allocation of trading permits, but no government needs to purchase those permits on behalf of the private sector, which is— That's not what's being suggested.
Non, non, non. Le gouvernement est chargé de l'élaboration des règlements et de l'attribution des permis d'émission mais aucun gouvernement n'a besoin d'acheter ces permis au nom du secteur privé qui.

Furthermore, criterion 12, which was not relevant for the allocation process for the 2005-2007 trading period, will become relevant for the 2008-2012 trading period: the Linking Directive (see question 13) has added an additional criterion that requires each plan to state how many credits from JI and CDM projects the plants covered by the allocation plan are permitted to surrender for compliance in the second trading period.
En outre, le critère 12, qui ne devait pas être pris en compte pour la procédure d’allocation de quotas pour la période d’échanges 2005-2007, sera applicable pour la période d’échanges 2008-2012: la directive dite «de liaison» (voir la question 13) a ajouté un critère supplémentaire, selon lequel chaque plan doit mentionner combien de crédits issus de projets de mise en œuvre conjointe (MOC) et de développement propre (MDP) les installations couvertes par le plan d’allocation de quotas sont autorisées à restituer pour satisfaire à leurs obligations lors de la deuxième période d’échanges.

(11) The charging and capacity allocation schemes should permit equal and non-discriminatory access for all undertakings and attempt as far as possible to meet the needs of all users and traffic types in a fair and non-discriminatory manner.
(11) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire.

Together with the uncommitted balances of resources allocated to the country under previous EDF, and wherever possible Community budget resources, these allocations shall be the basis for the preparation of the indicative programme for the country concerned.
Ce montant, ainsi que les reliquats non engagés des ressources allouées au pays au titre des FED précédents et, le cas échéant, des ressources provenant du budget communautaire, sert de base à la préparation du programme indicatif du pays concerné.