Traduction de «Allocation rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allocation rules
règles de répartition

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

Committee for implementation of the Regulation on common rules for the allocation of slots at Community airports
Comité pour la mise en oeuvre du règlement fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

rule for allocating expenditure
règle d'affectation des dépenses

drive allocated persons | transport allocated patient | transport allocated client | transport allocated patients
transporter les patients attribués

rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]
règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

allocation program [ allocator | allocation organization program ]
programme d'affectation [ allocateur ]

Rules of Engagement (1) | Rules of engagement (2) | rules of engagement (3) [ ROE ]
règles d'engagement (1) | prescriptions d'intervention (2)

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. EU ETS Harmonised allocation rules: Commission Decision 2011/278/EU8 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances.
3. Règles d'allocation harmonisée du SEQE-UE: décision 2011/278/UE8 de la Commission définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit.

C. whereas although this provision allows SMEs greater access to parts of public procurement contracts for which they would otherwise be unable to tender due to competition from large groups, Article 46 also makes it possible to relax the allocation rules by allowing tenderers to combine several lots when responding to a call for tender;
C. considérant que si cette disposition permet aux PME d'accéder davantage à une partie d'un marché public auquel elle n'aurait pu prétendre face à la concurrence des grands groupes, l'article 46 prévoit également la possibilité d'atténuer la règle d'allotissement en permettant aux soumissionnaires de répondre à un appel d'offres en regroupant plusieurs lots;

Due to the lack of production of hot metal in the installation with the identifier CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05, and thus a lack of a corresponding product benchmark sub-installation that would allow for the determination of the allocation in accordance with Article 10 of Decision 2011/278/EU, the proposed allocation is not consistent with the allocation rules and may give rise to double counting.
Étant donné l’absence de production de fonte liquide dans l’installation dont l’identificateur est CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05 et, partant, l’absence d’une sous-installation avec référentiel de produit correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, l’allocation proposée n’est pas compatible avec les règles d’allocation et risque de donner lieu à un double comptage.

The imposition of performance plans, which make the airports, the air navigation service providers and airspace users subject to performance improvement and monitoring measures, and the network management function, based on the establishment of a European network of routes and a central air traffic management, means it is necessary to update the slot allocation rules.
L'imposition de schémas de performance, selon lesquels les aéroports, les prestataires des services de navigation aérienne et les utilisateurs de l'espace aérien sont soumis à des règles de surveillance et d'amélioration de la performance, et la fonction de gestion du réseau, fondée sur la mise en place d'un réseau européen des routes et une gestion centrale du trafic aérien, imposent une actualisation des règles d'attribution des créneaux.

Specific capacity allocation rules shall be laid down.
Des règles spécifiques de répartition des capacités sont établies.

98. Stresses that the effective functioning of the market should provide a large part of the cost of the requisite infrastructure investment, on the basis of principles of proper cost-allocation, transparency, non-discrimination and cost-effectiveness and in line with the ‘user pays’ principle; requests the Commission to assess where the existing regulatory incentives are sufficient to send the necessary signals to the market, and what complementary measures, including those improving cost allocation rules, are needed;
98. souligne que le bon fonctionnement du marché devrait assurer le financement d'une grande partie du coût des investissements requis dans les infrastructures, selon les principes de juste répartition des coûts, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité et conformément au principe de «l'utilisateur-payeur»; invite la Commission à examiner si les incitations réglementaires existantes suffisent à donner le signal nécessaire au marché, et quelles mesures complémentaires, y compris celles améliorant les règles de répartition des coûts, sont nécessaires;

This decision should provide for specific minimum requirements for data collection and verification to facilitate a harmonised and consistent application of the allocation rules.
Il convient que la présente décision prévoie des exigences minimales spécifiques en matière de collecte et de vérification des données afin de favoriser une application harmonisée et cohérente des règles d’allocation.

Specific activities such as helicopter operations should not be subject to slot allocation rules where these are not necessary.
Les activités particulières telles que l'exploitation d'hélicoptères ne devraient pas faire l'objet de règles d'attribution de créneaux horaires lorsque celles-ci ne s'imposent pas.

Measures should be introduced to guarantee the enforcement of this Regulation, in particular when air carriers repeatedly and intentionally fail to comply with the slot allocation rules.
Il convient de mettre en place des mesures propres à garantir l'application du présent règlement, en particulier lorsque des transporteurs aériens, de manière répétée et volontaire, ne respectent pas les règles d'attribution des créneaux horaires.

(17) At a coordinated airport, access for an air carrier is only possible if a slot has been allocated; whereas measures should be introduced to guarantee the enforcement of this Regulation, in particular when air carriers repeatedly and intentionally do not respect the slot allocation rules.
(17) Dans un aéroport coordonné, l'accès pour un transporteur aérien est seulement possible si un créneau horaire lui a été attribué. Il convient de mettre en place des mesures propres à garantir l'application du présent règlement, en particulier lorsque des transporteurs aériens, de manière répétée et volontaire, ne respectent pas les règles d'attribution des créneaux.