Vertaling van "Allow a counter-claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allow a counter-appeal [ allow a counter-claim | allow a counterclaim ]
accueillir une demande reconventionnelle

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

non-allowance of time claimed
rejet des heures réclamées

allow a claim for refugee protection without a hearing
accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

allow a claim
admettre une réclamation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) where a provision of this Code, other than in articles 25(a) and 32(2)(a), refers to a claim, it also applies to a counter-claim, and where it refers to a defence, it also applies to a defence to such counter-claim.
f) lorsqu’une disposition du présent code, autre que celles du paragraphe a) de l’article 25 et de l’alinéa 2a) de l’article 32, se réfère à une demande, cette disposition s’applique également à une demande reconventionnelle et lorsqu’elle se réfère à des conclusions en défense, elle s’applique également à des conclusions en défense sur une demande reconventionnelle.

(9) In an action for a collision in which a ship, an aircraft or other property of a defendant has been arrested, or security has been given to answer judgment against the defendant, and in which the defendant has instituted a cross-action or counter-claim in which a ship, an aircraft or other property of the plaintiff is liable to arrest but cannot be arrested, the Federal Court may stay the proceedings in the principal action until security has been given to answer judgment in the cross-action or counter-claim.
(9) Dans une action pour collision où un navire, aéronef ou autre bien du défendeur est saisi, ou un cautionnement est fourni, et où le défendeur présente une demande reconventionnelle en vertu de laquelle un navire, aéronef ou autre bien du demandeur est saisissable, la Cour fédérale peut, s’il ne peut être procédé à la saisie de ces derniers biens, suspendre l’action principale jusqu’au dépôt d’un cautionnement par le demandeur.

(2) An application under subsection (1) may be made by the filing of an originating notice of motion, by counter-claim in an action for infringement or by statement of claim in an action claiming additional relief under this Act.
(2) La demande peut se faire par la production d’un avis de requête, prendre la forme d’une demande reconventionnelle dans le cas d’une action pour violation de la protection, ou d’une réclamation dans le cas d’une action en réparation additionnelle faite sous le régime de la présente loi.

Does this legislation prevent the Crown from claiming costs or counter-claiming against the litigants for excessive claims or nuisance actions?
Empêche-t-il la Couronne de demander le remboursement de ses frais ou de présenter une demande reconventionnelle en invoquant les demandes excessives ou le caractère de nuisance des poursuites?

3. on a counter-claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending;
3. s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci;

3. This Article shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending.
3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie d'une demande originaire conformément à la présente section.

2. The provisions of this Section shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending.
2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.

I. whereas in Recital 4 of the draft measure the Commission clearly acknowledges that ‘when sugars are reduced, consumers expect reduction in energy’; whereas, with regard to the suggested amendment to the ‘reduced fats/sugars’ claim as laid down in point 2 of the annex to the draft measure, the Commission also allows for such claims to be made even when the energy in the product bearing the claim is still ‘equal to’ the energy contained in a similar product;
I. considérant que la Commission reconnaît clairement, au considérant 4 du projet de mesure, que " les consommateurs s'attendent à ce qu'une réduction de la teneur en sucres entraîne une réduction de la valeur énergétique"; considérant qu'en ce qui concerne la modification proposée, au point 2 de l'annexe du projet de mesure, quant à l'allégation "réduit en graisses/sucres", la Commission permet également que de telles allégations soient formulées même si la valeur énergétique du produit auquel s'applique l'allégation reste "égale" à celle d'un produit similaire;

I. whereas in Recital 4 of the draft measure the Commission clearly acknowledges that ‘when sugars are reduced, consumers expect reduction in energy’; whereas, with regard to the suggested amendment to the ‘reduced fats/sugars’ claim as laid down in point 2 of the annex to the draft measure, the Commission also allows for such claims to be made even when the energy in the product bearing the claim is still ‘equal to’ the energy contained in a similar product;
I. considérant que la Commission reconnaît clairement, au considérant 4 du projet de mesure, que ' les consommateurs s'attendent à ce qu'une réduction de la teneur en sucres entraîne une réduction de la valeur énergétique«; considérant qu'en ce qui concerne la modification proposée, au point 2 de l'annexe du projet de mesure, quant à l'allégation »réduit en graisses/sucres«, la Commission permet également que de telles allégations soient formulées même si la valeur énergétique du produit auquel s'applique l'allégation reste »égale' à celle d'un produit similaire;