Vertaling van "Allow a cross-appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allow a cross-appeal
accueillir un appel incident

cross-appeal [ file a cross-appeal | lodge a cross-appeal ]
se pourvoir incidemment en appel [ interjeter incidemment appel ]

allow a counter-appeal [ allow a counter-claim | allow a counterclaim ]
accueillir une demande reconventionnelle

examination as to the allowability of the appeal
examen au fond du recours

the examination as to the allowability of the appeal
l'examen au fond du recours

cross-appeal proceedings
recours croisés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...
(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...

(4) Unless inconsistent with this Rule 91.11, Rules 91.05(2), 91.08, 91.09(2), and 91.10 apply to a cross-appeal as if “appeal” read “cross-appeal” and “appellant” read “respondent who cross-appeals”.
(4) Sous réserve de leur incompatibilité avec le présent article, le paragraphe 91.05(2), l’article 91.08, le paragraphe 91.09(2) et l’article 91.10 s’appliquent à un appel incident comme si le terme « appel » était « appel incident » et l’« appelant » devient l’« intimé qui interjette un appel incident ».

(d) filing with the Registrar the original and five copies of the printed version of the application for leave to cross-appeal and a copy of the electronic version of each of the notice of application for leave to cross-appeal, the memorandum of argument and any motion related to the application for leave to cross-appeal.
d) en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies de la version imprimée de la demande d’autorisation d’appel incident et une copie de la version électronique de chacun de l’avis de la demande d’autorisation d’appel incident, du mémoire et de toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel incident.

(2) Despite subrule (1), a motion related to an application for leave to appeal or leave to cross-appeal may be served and filed with the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 26 or 29, as the case may be.
(2) Malgré le paragraphe (1), la requête relative à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec celle-ci conformément à la règle 26 ou 29, selon le cas.

(4) Despite subrule (1), in the case of a motion served and filed with an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, with the exception of a motion to expedite, the response to the motion may be served and filed with the response to the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 27 or 30, as the case may be.
(4) Malgré le paragraphe (1), la réponse à une requête signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou avec la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 27 ou 30, selon le cas, sauf dans le cas d’une requête visant à accélérer la procédure.

In order to allow for impartial appeal procedure, the full independence of the Board of Appeal needs to be guaranteed.
Afin de permettre une procédure de recours impartiale, l'indépendance pleine et entière de la chambre de recours doit être garantie.

38. Takes the view that for international public procurement, where new technologies allow for cross-border e-commerce, new forms of, for example, combinatorial auctions for SME-consortia and online publication and advertising tenders allow for significant increases of procurement trade not only within the European Union but globally to encourage cross-border e-commerce;
38. est d'avis que, dans le contexte des marchés publics internationaux, lorsque les nouvelles technologies permettent le commerce électronique transfrontalier, les nouvelles formes, par exemple, d'enchères combinatoires pour des groupements de PME, ainsi que les offres de publication et de publicité en ligne, contribuent à développer considérablement les marchés publics, non seulement dans l'Union, mais également au niveau mondial, encourageant ainsi le commerce électronique transfrontalier;

38. Takes the view that for international public procurement, where new technologies allow for cross-border e-commerce, new forms of, for example, combinatorial auctions for SME-consortia and online publication and advertising tenders allow for significant increases of procurement trade not only within the European Union but globally to encourage cross-border e-commerce;
38. est d'avis que, dans le contexte des marchés publics internationaux, lorsque les nouvelles technologies permettent le commerce électronique transfrontalier, les nouvelles formes, par exemple, d'enchères combinatoires pour des groupements de PME, ainsi que les offres de publication et de publicité en ligne, contribuent à développer considérablement les marchés publics, non seulement dans l'Union européenne, mais également au niveau mondial, encourageant ainsi le commerce électronique transfrontalier;

26. Takes the view that in the context of international public procurement, where new technologies allow for cross-border e-commerce, new forms of, for example, combinatorial auctions for SME-consortia, online publication and advertising tenders allow for significant increases in procurement trade not only within the European Union but globally thus encouraging cross-border e-commerce;
26. est d'avis que, dans le contexte des marchés publics internationaux, lorsque les nouvelles technologies permettent le commerce électronique transfrontalier, les nouvelles formes, par exemple, d'enchères combinatoires pour des groupements de PME, ainsi que les offres de publication et de publicité en ligne, contribuent à développer considérablement les marchés publics, non seulement dans l'Union européenne, mais également au niveau mondial, encourageant ainsi le commerce électronique transfrontalier;

There are reports, which must be thoroughly investigated, that they have sometimes shown – I am picking my words extremely diplomatically – a disregard for civilian life, and they have certainly disregarded UN and International Committee of the Red Cross appeals to be allowed to carry out their humanitarian duties.
Certaines informations, qui doivent être minutieusement vérifiées, indiquent que celles-ci ont parfois fait preuve - je choisis mes mots de manière extrêmement diplomatique - d'un mépris pour la vie des civils et certainement pour les appels lancés par les Nations unies et le Comité international de la Croix-Rouge afin qu'ils puissent s'acquitter de leur devoir humanitaire.