Vertaling van "Allowable Assessment Differential Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Allowable Assessment Differential Regulation (1997)
Règlement de 1997 sur l'écart permis en matière d'évaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those common indicators shall be used for the performance review referred to in Article 21(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, and shall allow assessment of the progress, efficiency and effectiveness of policy implementation against objectives and targets at Union and programme level.
Ces indicateurs communs sont utilisés pour l’évaluation des performances visée à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 et permet l’évaluation des progrès, de l’efficience et de l’efficacité de la mise en œuvre de la politique au regard des objectifs et des cibles définis au niveau de l’Union et du programme.

The geographical differentiation and the close link between emission forecasts and air quality projections also allowed a better assessment of possible solutions while accounting for specific Member State characteristics where relevant.
La différenciation géographique et le lien étroit entre les prévisions relatives aux émissions et les projections en matière de qualité de l'air ont également permis une meilleure évaluation des solutions possibles tout en tenant compte, le cas échéant, des caractéristiques spécifiques des États membres.

140. The registration of monetary value on a machine provided with means of registration for monetary value shall be in mathematical agreement with the quantity indication and unit price, within such monetary limits as may be allowed by these Regulations or by specifications established by the Minister and the machine shall have words or symbols to differentiate clearly between the monetary value and the quantity registrations.
140. Lorsqu’un appareil est muni d’un dispositif pour enregistrer les valeurs monétaires, la valeur enregistrée doit correspondre exactement à la quantité indiquée et au prix à l’unité, dans les limites autorisées par le présent règlement ou par des prescriptions qu’établit le ministre, et l’appareil doit comporter des mots ou symboles permettant de bien distinguer les enregistrements de la valeur monétaire de ceux de quantité.

The major features of this bill are as follows: inclusion in the definition “member of the forces”; payment of a veterans allowance under the provisions of the War Veterans Allowance Act; a prisoner of war allowance; assessment increases for survivors of disability pensioners; deadline extension for termination of war veterans allowance payments; regulations assigning funeral and burial programs to a non-government body, such as the Last Post Fund; continuation of pension payments for those blinded during the 1917 Halifax explosion and provision for the board to review earlier decisions.
En bref, les points saillants de ce projet de loi sont les suivants: l'inclusion dans la définition de «membres des forces»; l'allocation d'ancien combattant aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants; une indemnité de prisonnier de guerre; une majoration du montant des pensions des conjoints survivants d'anciens combattants invalides à la suite d'une réévaluation; le report du délai d'interruption des paiements de l'allocation d'ancien combattant; le règlement portant sur la délégation des programmes de funérailles et d'inhumation à un organisme non gouvernemental comme le Fonds du souvenir; le maintien de versements aux personnes âgées qui sont devenues aveugles lors de l'explosion survenue à Halifax en 1917; et l'autorisation au tribunal de réexaminer les décisions prises par tous ses prédécesseurs.

The business plans referred to in Article 19(4) of Regulation (EU) No 1305/2013 should provide sufficient elements to allow assessment of the attainment of the targets of the selected operation.
Il convient que les plans d’entreprises visés à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013 apportent des éléments suffisants pour permettre d’évaluer la réalisation des objectifs de l’opération retenue.

New proposed subsection 330(3.2) is a slight modification to the provisions in Bill C-30, going beyond the current authority to establish geographically differentiated regulations and allowing the government to differentiate among regulatees on other grounds, including, for example, the age of a facility.
Dans le nouveau paragraphe 330(3.2) proposé dans le projet de loi C-30, il y a une légère modification puisque l'on va au-delà du pouvoir actuel de prendre des règlements différenciés selon les régions pour autoriser le gouvernement à différencier entre les administrés pour des raisons autres, en particulier l'âge d'une installation.

Not only were directives designed to allow the Member States a significant degree of flexibility in national transposition. Community regulations also lend themselves to a certain differentiation in the methods of implementation, provided that such differentiation is based on objective assessment criteria.
Non seulement les directives ont été conçues pour laisser aux Etats membres une large flexibilité lors de la transposition dans le droit national, mais les règlements communautaires s'accommodent aussi d'une certaine différenciation des modalités de mise en oeuvre pour autant que cette différenciation soit fondée sur des éléments d'appréciation objectifs.

The legislation allows for maximum flexibility when determining the level of penalty to be assessed when regulations have been violated.
Le projet de loi donne une grande flexibilité pour ce qui est de déterminer la sanction à imposer en cas de violation des règlements.

Insofar as the validity of any regulation is to be assessed by reference to the enabling statute as it stands at the time the regulation is made, section 44(2) is illegal, irrespective of the fact that in 1997 the act was changed and would now allow such a regulation to be made.
Dans la mesure où la validité d'un règlement est déterminée par renvoi à la loi habilitante en vigueur au moment de l'adoption du règlement, le paragraphe 44(2) est illégal, même si la loi a été modifiée en 1997 et qu'elle permet aujourd'hui l'adoption de ce règlement.