Traduction de «Allowance for hectare set aside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowance for hectare set aside
indemnité par hectare gelé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The number of hectares corresponding to the set-aside entitlements allocated in the first year of application of the single payment scheme shall not vary by a margin of more than 5 % of the average number of hectares set aside in the reference period.
2. Le nombre d'hectares correspondant aux droits de mise en jachère alloués durant la première année d'application du régime de paiement unique ne varie pas de plus de 5 % par rapport au nombre moyen d'hectares gelés durant la période de référence.

However, Article 5(2) of Commission Decision 2006/780/EC of 13 November 2006 on avoiding double counting of greenhouse gas emission reductions under the Community emissions trading scheme for project activities under the Kyoto Protocol pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council allows allowances in the set-asides established pursuant to Article 3 of that Decision to be converted into assigned amount units (AAUs) or to be sold as 2008-2012 period allowances.
Cependant, l'article 5, paragraphe 2, de la décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil autorise la conversion des quotas des réserves établies conformément à l'article 3 de ladite décision en unités de quantité attribuée (UQA) ou la vente de ces quotas en tant que quotas de la période 2008-2012.

For the purposes of Article 107(6) of Regulation (EC) No 1782/2003 in the event of application of Article 66 of that Regulation, Member States shall allow farmers to set-aside up to at least 10 % of the area for which an arable crops area payment application is made and which is not used to give right to the payment of set-aside entitlements.
Aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003 en cas d'application de l'article 66 dudit règlement, les États membres autorisent les agriculteurs agricoles à geler jusqu'à 10 % au moins de la superficie pour laquelle une demande de paiement à la surface pour les grandes cultures est déposée et qui n'est pas utilisée aux fins de l'obtention d'un droit à un paiement pour gel des terres.

2. In the case referred to in paragraph 1, the farmer shall receive an entitlement per hectare (hereinafter referred to as "set-aside entitlement") which is calculated by dividing the three-year set-aside average amount by the three-year average number of hectares set-aside, as referred to in paragraph 1.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'agriculteur reçoit un droit par hectare (ci-après dénommé "droit de mise en jachère") qui est calculé en divisant le montant moyen sur trois ans de mise en jachère par le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère visés au paragraphe 1.

Member States shall allow farmers to set-aside up to at least 10 % of the area down to arable crops and for which a payment application is made, and left in set-aside pursuant to this Article.
Les États membres autorisent les agriculteurs à mettre en jachère jusqu'à au moins 10 % de la superficie emblavée en grandes cultures qui fait l'objet d'une demande de paiement, et mise en jachère conformément au présent article.

Member States shall allow farmers to set-aside up to at least 10 % of the area down to arable crops and for which a payment application is made, and left in set-aside pursuant to this Regulation.
Les États membres autorisent les agriculteurs à mettre en jachère jusqu'à au moins 10 % de la superficie emblavée en cultures arables qui fait l'objet d'une demande de paiement, et mise en jachère conformément au présent règlement.