Traduction de «Allowance must be granted for family expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowance must be granted for family expenses
abattement obligatoire pour charges de famille

family separation allowance expense
dépense de séparation de la famille

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Remission is hereby granted, to every individual who received family allowances in 1989 under the Family Allowances Act of the Province of Quebec, of an amount equal to the amount by which
3. Une remise d’impôt sur le revenu est accordée à tout particulier qui a reçu en 1989 des allocations familiales en vertu de la Loi sur les allocations familiales du Québec, d’un montant égal à l’excédent :

Furthermore, the Court also deduces from the directive that the financial aid granted must be sufficient to ensure a dignified standard of living and adequate for the health of applicants and capable of ensuring their subsistence, it being understood that the Member State must adjust the reception conditions to the situation of persons having specific needs, in order, in particular, to preserve family unity and to take account of the best interests of the child (accordingly, the amount of the allowances must enable minor children to be housed with their parents).
Par ailleurs, la Cour déduit également de la directive que l’aide financière octroyée doit être suffisante pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile, étant entendu que l’État membre doit adapter les conditions d’accueil aux besoins particuliers du demandeur afin, notamment, de préserver l’unité familiale et de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (ainsi, le montant de l’allocation doit permettre aux enfants mineurs d’être logés avec leurs parents).

On 12 October 2012, the Committee requested the Council to adopt a new Decision on the granting of daily allowances and the reimbursement of travelling expenses of members of the Committee and their alternates, repealing and replacing Decision 81/121/EEC.
Le 12 octobre 2012, le Comité a demandé que le Conseil adopte une nouvelle décision relative à l’octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité et à leurs suppléants, abrogeant et remplaçant la décision 81/121/CEE.

On those grounds, the Court rules that Community law allows a Member State to make the grant of family benefits to members of the family of an imprisoned Community national subject to the condition that he remain a prisoner in that State.
Par ces motifs, la Cour juge que le droit communautaire admet qu'un État membre subordonne l’octroi de prestations familiales aux membres de la famille d’un ressortissant communautaire en situation de détention à la condition que ce dernier demeure détenu sur son territoire.

‘family benefit’ means all benefits in kind or in cash intended to meet family expenses, excluding advances of maintenance payments and special childbirth and adoption allowances mentioned in Annex I.
le terme «prestations familiales» désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l'exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d'adoption visées à l'annexe I.

Notwithstanding Articles 73 and 74 of the Regulation, the housing allowances, the home childcare allowance, the family allowance for the employment of a registered child-minder and the parental child-rearing allowance shall be granted only to persons concerned and to members of their families residing in French territory`;
Nonobstant les articles 73 et 74 du règlement, les allocations de logement, l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation parentale d'éducation ne sont accordées qu'aux intéressés et aux membres de leur famille résidant sur le territoire français».

It is essential for the government to realize that it must not cut into social programs and thus reduce the quality of life of our seniors. Rather, it must cut into the family trusts of rich Canadian families, since assets held in these trusts are not subject to capital gains tax for several years (1945) These trusts allow rich families to protect part of their family assets from generation to generation.
Il faut absolument que le gouvernement réalise qu'il ne faut pas sabrer dans les programmes sociaux permettant ainsi de réduire la qualité de vie des aînés, mais plutôt sabrer dans les fiducies familiales des grandes familles canadiennes, car les actifs en fiducie ne sont pas soumis à l'impôt sur le gain en capital avant plusieurs années (1945) Cela permet à ces grandes familles de protéger une partie de leur patrimoine familial d'une génération à l'autre.

(u) (i) 'family benefits' means all benefits in kind or in cash intended to meet family expenses under the legislation provided for in Article 4 (1) (h), excluding the special childbirth allowances mentioned in Annex I;
u) i ) le terme «prestations familiales» désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille dans le cadre d'une législation prévue à l'article 4 paragraphe 1 alinéa h), à l'exclusion des allocations spéciales de naissance mentionnées à l'annexe I;

Whereas, moreover, the current restrictions on the granting of family benefits should be abolished, and whereas in order to ensure payment of benefits for the maintenance of the members of separated families, leaving aside those benefits aimed largely at encouraging an increase in population, it would be preferable to lay down rules common to all the Member States and efforts should continue to this end; but in the face of great variations between national legislations a solution should be adopted to take this situation into account: payment of family benefits of the country of employment in respect of five countries, and payment of family allowances of the country of residence of members of the family where the country of employment is France;
considérant par ailleurs qu'il y a lieu de supprimer la limitation actuellement prévue pour l'octroi des prestations familiales et que, pour assurer le versement aux familles séparées des prestations destinées à contribuer à l'entretien des membres de ces familles, sans pour autant prendre en compte les prestations qui présentent un caractère prépondérant d'incitation démographique, l'établissement de règles communes à tous les États membres serait préférable et doit continuer à être recherché, mais que, en présence de législations nationales très différentes, il y a lieu d'adopter des solutions tenant compte de cette situation: versement des prestations familiales du pays d'emploi pour cinq pays, versement des allocations familiales du pays de résidence des membres de la famille si le pays d'emploi est la France;

However, it stipulates that, if Member States decide to allow family reunification to direct ascendants, children of full age and unmarried partners, they must grant those family members the treatment laid down in the Directive.
Néanmoins, elle précise que - au cas où les États membres décideraient d'autoriser le regroupement familial des ascendants en première ligne, des enfants majeurs et des partenaires non mariés - ils devront accorder à ces membres de la famille le traitement prévu par la directive.