Traduction de «Allowance to provide cover for errors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowance to provide cover for errors
indemnité pour risque d'erreur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.

6. Notes with concern that in order to cover higher school fees, the Agency grants staff whose children attend primary or secondary school a top-up allowance, which amounted to some EUR 389 000 in 2012, in addition to the education allowances provided for in the Staff Regulations of Officials of the European Communities (‘the Staff Regulations’); notes that these allowances are not covered by the Staff Regulations and are, therefore, considered irregular by the Court of Auditors; acknowledges, however, that this situation is due to the lack of European Schools in the city the Agency is based in and that the purpose of these top-ups is to ensure equal treatment of the Agency’s employees under the Staff Regulations;
6. observe avec préoccupation qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire une allocation supplémentaire, qui s'est élevée à quelque 389 000 EUR en 2012, en plus des allocations scolaires prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «le statut»); observe que ces allocations ne sont pas prévues par le statut et qu'elles sont donc considérées comme irrégulières par la Cour des comptes; reconnaît, cependant, que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Agence est établie et que l'objectif de ces suppléments est d'assurer l'égalité de traitement des employés de l'Agence relevant du statut;

2. Notes with concern that in order to cover higher school fees, the Authority grants staff whose children attend primary or secondary school a top-up allowance, which amounted to some EUR 76 000 in 2012, in addition to the education allowances provided for in the Staff Regulations of Officials of the European Communities (‘the Staff Regulations’); notes that these allowances are not covered by the Staff Regulations and are, therefore, considered irregular by the Court of Auditors; acknowledges, however, that this situation is due to the lack of European Schools in the city the Authority is based in and that the purpose of these top-ups is to ensure equal treatment of the Authority’s employees under the Staff Regulations;
2. observe avec préoccupation qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire une allocation supplémentaire, qui s'est élevée à quelque 76 000 EUR en 2012, en plus des allocations scolaires prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «le statut»); observe que ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc considérées comme irrégulières par la Cour des comptes; reconnaît, cependant, que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Autorité est établie et que l'objectif de ces suppléments est d'assurer l'égalité de traitement des employés de l'Autorité relevant du statut;

As a means of increasing the efficient intervention of certain thematic sub-programmes Member States should be allowed to provide for higher support rates for certain operations covered by those thematic sub-programmes.
Pour renforcer l'efficacité de l'intervention de certains sous-programmes thématiques, les États membres devraient être autorisés à prévoir des taux d'aide plus élevés pour certaines opérations couvertes par ces sous-programmes thématiques.

45. Notes that the current system does not ensure a full transparency of the beneficiaries of ERDF/CF support; in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only in the respective national language and without following common criteria; expects the future regulation covering the structural instruments to ensure that Member States provide the data on the final beneficiaries of ERDF/CF funds to be published on the Commission's official website in one of the three working languages of the Union and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors;
45. fait observer que le système actuel ne garantit pas la pleine transparence quant aux bénéficiaires des aides du FEDER ou du Fonds de cohésion; dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont rédigés que dans la langue nationale et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement couvrant les instruments structurels garantira que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site web officiel de la Commission dans une des trois langues de travail de l'Union et suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;

41. Notes that the current system does not ensure a full transparency of the beneficiaries of ERDF/CF support; in the current framework, the Commission provides a portal with access to lists of beneficiaries available on national websites, which are only in the respective national language and without following common criteria; expects the future regulation covering the structural instruments to ensure that Member States provide the data on the final beneficiaries of ERDF/CF funds to be published on the Commission's official website in one of the three working languages of the Union and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors;
41. fait observer que le système actuel ne garantit pas la pleine transparence quant aux bénéficiaires des aides du FEDER ou du Fonds de cohésion; dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont rédigés que dans la langue nationale et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement couvrant les instruments structurels garantira que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site web officiel de la Commission dans une des trois langues de travail de l'Union et suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;

To allow as much flexibility as possible with regard to beneficiaries’ plans concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application or payment claim until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes or support measures are respected and that the competent authority has not yet informed the beneficiary of errors in the single application or payment claim, nor notified the on-the-spot check which revealed errors, in relation to the part affected by the amendment.
En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux bénéficiaires quant à la planification de l’utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique ou leur demande de paiement jusqu’aux dates habituelles d’ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d’aide ou des mesures de soutien soient respectées et que l’autorité compétente ne les ait pas encore informés d’erreurs contenues dans la demande unique ou dans la demande de paiement, ni n’ait notifié un contrôle sur place ayant révélé des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

Article 3d(1) of Directive 2003/87/EC provides for the auctioning of 15 % of allowances covered by Chapter II of that Directive in the period from 1 January 2012 to 31 December 2012 whilst Article 3d(2) provides for the auctioning of the same percentage of allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC in the period from 1 January 2013 onwards.
L’article 3 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE prévoit la mise aux enchères de 15 % des quotas relevant du chapitre II de ladite directive pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, tandis que l’article 3 quinquies, paragraphe 2, prévoit la mise aux enchères du même pourcentage de quotas relevant dudit chapitre II à compter du 1er janvier 2013.

To allow as much flexibility as possible with regard to farmers planning concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes are respected and that the competent authority has not yet informed the farmer of errors contained in the single application, nor notified an on-the-spot check which reveals errors, in relation to the part affected by the amendment.
En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux agriculteurs quant à la planification de l'utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique jusqu'aux dates habituelles d'ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d'aide soient respectées et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande unique, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

Their current home insurer is not allowed to provide that cover.
Actuellement, son assureur national n'est pas autorisé à lui fournir cette couverture.