Vertaling van "Allowed into Canada under bond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allowed into Canada under bond
admis au Canada sous caution

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A new bond shall be given, whenever, during the period for which any licence is in force to which the bond first given relates, the guarantee company is wound up, becomes insolvent or ceases to do business in Canada, and the licence is void from the time the person to whom it was granted is required by the collector or superior officer to enter into a new bond until the time when the new bond is given, during which time the person neglecting to enter into the new bond shall be held to be without a licence.
(2) Un nouveau cautionnement est aussi consenti chaque fois que, pendant la période pour laquelle est en vigueur la licence à laquelle se rapporte le premier cautionnement, la compagnie de garantie entre en liquidation, devient insolvable ou cesse ses opérations au Canada. Du moment que le receveur ou un fonctionnaire supérieur a requis la personne à laquelle la licence a été accordée de consentir un nouveau cautionnement, la licence est nulle jusqu’à ce que ce nouveau cautionnement ait été consenti. Pendant ce temps, la personne qui néglige de consentir ce nouveau cautionnement est considérée comme étant sans licence.

To allow Member States and the paying agencies to draw up those declarations of expenditure in accordance with harmonised rules, and to allow the Commission to take payment requests into consideration, the conditions under which that expenditure may be taken into account under the respective EAGF and EAFRD budgets should be laid down.
Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il y a lieu de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du Feader.

Any such allowances shall be taken into account under paragraph 7.
Ces quotas sont pris en compte au titre du paragraphe 7.

These allowances shall be taken into account under paragraph 7.
Ces quotas sont pris en compte dans le cadre du paragraphe 7.

Over the past two years under the Conservative Party's administration, 36,000 fewer landed immigrants have been allowed into Canada.
Au cours des deux dernières années, sous le gouvernement du Parti conservateur, 36 000 résidents permanents de moins ont été admis au Canada.

We had a Liberal government in place for 13 years. It had a policy that allowed strippers, foreign nationals, to come into Canada under a blanket exemption.
Pendant 13 ans, le pays a été dirigé par un gouvernement libéral, dont les politiques permettaient à des effeuilleuses, à des ressortissants étrangers, d'entrer au Canada en vertu d'une exemption générale.

To allow the Member States and the paying agencies to draw up these declarations of expenditure in accordance with harmonised rules, and to allow the Commission to take payment requests into consideration, the conditions under which this expenditure may be taken into account under the respective EAGF and EAFRD budgets and the rules that apply to entering expenditure and revenue in the accounts, in particular the assigned revenue and any corrections to be made, and to their actual declaration, should be laid down.
Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il convient de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du FEADER, et quelles sont les règles applicables à la comptabilisation des dépenses et des recettes, notamment des recettes affectées et des éventuelles corrections qui seraient à effectuer, ainsi qu’à leur déclaration matérielle.

We delivered their platform to carry the 1998 Canada savings bond campaign that is currently under way, as well as the add-on to allow the Canada premium bond system marketing to be done this year.
Nous avons établi la plate-forme destinée à la campagne 1998 des obligations d'épargne du Canada—actuellement en cours—ainsi que la composante supplémentaire pour la commercialisation des obligations à prime, qui aura lieu cette année.