Traduction de «Alternative Service Delivery Policy Framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Alternative Service Delivery Policy Framework
Cadre stratégique de diversification des modes de prestation de services

Alternative Service Delivery Policy Guide
Guide sur la politique de la diversification des modes de prestation des services

Policy on Alternative Service Delivery [ Framework on Alternative Program Delivery ]
Politique sur les différents modes de prestation de services [ Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes ]

alternative services delivery | ASD
nouveaux modes de prestation de services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the secretariat's response to chapter 23, we indicated that we are in the process of renewing the alternative service delivery policy framework.
Dans la réponse que le secrétariat a donnée au chapitre 23, nous avons fait savoir que nous étions en voie de renouveler le cadre stratégique de la diversification des modes de prestation de services.

It was said that this was done under the alternative service delivery policy of the government, which is really under Treasury Board.
On pouvait y lire que cela se faisait dans le cadre de la politique des différents modes de prestation de services du gouvernement, politique qui relève en réalité du Conseil du Trésor.

Senator Murray: The centre is being set up under the Alternative Service Delivery Policy.
Le sénateur Murray: Le Centre va être créé aux termes de la Politique sur les différents modes de prestation de services.

6. Stresses that TiSA should not hamper the competences of local and regional authorities (LRAs), which are responsible for a large share of public investment under the EU’s cohesion policy and are actively involved in the delivery of key public services across the territory, nor reduce the ability of LRAs to foster local and regional development and protect the general interests of their citizens; reiterates that the competences of Member States and of local and regional authorities must remain unaffected by TiSA and that they should have the right to regulate service delivery and introduce new legal acts in their territories to achieve their public policy objectives; hopes that, during negotiations, these considerations will be taken into account with a view to securing the full implementation of cohesion policy so that regional and local authorities can freely represent the interests of their citizens;
6. souligne que les compétences des autorités locales et régionales, qui sont responsables d'une grande partie de l'investissement public au titre de la politique de cohésion de l'Union et qui participent également activement à l'offre des principaux services publics sur le territoire, ne doivent pas être limitées par l'ACS et que ce dernier ne devrait pas amoindrir leur capacité à favoriser le développement local et régional et à protéger l'intérêt général des leurs citoyens; rappelle que les États membres et les collectivités locales et régionales ne doivent pas voir leurs compétences affectées par l'ACS et qu'ils devraient avoir le droit de réglementer la fourniture de services et d'adopter de nouveaux actes juridiques sur leur territoire afin d'atteindre leurs objectifs de politique publique; espère qu'au cours des négociations, ces considérations seront prises en compte en vue de garantir pleinement la mise en œuvre de la politique de cohésion, de manière à ce que les autorités régionales et locales puissent représenter librement les intérêts de leurs citoyens;

(10) Due to the variety of PES models, tasks and forms of service delivery it is up to each Member State to nominate one member from the senior management of its Public Employment Services and one or more alternate members to the Board of the PES Network.
(10) En raison de la diversité des modèles des SPE, de leurs missions et des formes que prennent les services qu'ils offrent, il appartient à chaque État membre de désigner, parmi les hauts responsables de ses services publics de l’emploi, un membre titulaire et un ou plusieurs membres suppléants qui siégeront au conseil du réseau.

56. Calls on the Member States, the Commission and the European External Action Service (EEAS), in line with the practice established in other policy fields, to improve the coordination of their respective budget support to third countries in order to avoid overlap, inconsistencies and incoherencies; deplores the reviews showing that, at sectoral level, weak policies, institutions and service delivery systems have prompted donors to use their own systems to implement projects, and to act bilaterally rather than in a coordinated manner, a situation which is all the more unacceptable in a context of scarce funding and which also makes it very hard for the EU to live up to its promises on making aid more predictable; maintains that a focus on specific areas offering the greatest added value should drive EU budget support throughout all phases of preparation and delivery;
56. invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'AB aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évluations qui montrent qu'au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutios et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l'aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empeche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

11. Points out that the EU carries more weight at international level than the sum of its individual Member States; calls on the Member States, the Commission and the European External Action Service (EEAS), in line with the practice established in other policy fields, to improve the coordination of their respective budget support to third countries in order to avoid and/or eliminate overlap, inconsistencies and incoherencies; deplores the reviews showing that, at sectoral level, weak policies, institutions and service delivery systems have prompted donors to use their own systems to implement projects, and to act bilaterally rather than in a coordinated manner, a situation which is all the more unacceptable in a context of scarce funding and which also makes it very hard for the EU to live up to its promises on making aid more predictable; maintains that a focus on specific areas offering the greatest added value should drive EU budget support throughout all phases of preparation and delivery;
11. souligne que sur la scène internationale, l'Union a plus de poids que les influences cumulées de ses États membres; invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'appui budgétaire aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évaluations qui montrent qu’au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutions et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l’aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empêche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

57. Calls on the Member States, the Commission and the European External Action Service (EEAS), in line with the practice established in other policy fields, to improve the coordination of their respective budget support to third countries in order to avoid overlap, inconsistencies and incoherencies; deplores the reviews showing that, at sectoral level, weak policies, institutions and service delivery systems have prompted donors to use their own systems to implement projects, and to act bilaterally rather than in a coordinated manner, a situation which is all the more unacceptable in a context of scarce funding and which also makes it very hard for the EU to live up to its promises on making aid more predictable; maintains that a focus on specific areas offering the greatest added value should drive EU budget support throughout all phases of preparation and delivery;
57. invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'AB aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évaluations qui montrent qu’au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutions et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l’aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empêche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

There are far greater departures from the tradition of accountability to Parliament, which have either taken place or are contemplated, now that we have the alternate service delivery policy of Treasury Board.
On s'est écarté, ou on envisage de le faire, bien davantage de la tradition du devoir de reddition de comptes au Parlement depuis que le Conseil du Trésor a instauré la diversification des modes de prestation des services.

The Office of the Auditor General has not said that the procedures that we have been following, specifically with respect to alternate service delivery policy or the grants and contributions policy, are not appropriate.
Le Bureau du vérificateur général ne s'est pas opposé à ces procédures, et je pense particulièrement à celles régissant la diversification des modes de prestation des services et les subventions et contributions.