Traduction de «Although this latter provision did not appear in » (Anglais → Français) :

Although this latter provision did not appear in [Mr. Bryden's] Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government.
Même si le projet de loi C-201 [du député Bryden] ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale.

Although this latter provision did not appear in Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government.
Même si le projet de loi C-201 ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale.

The commissioner said so, “Although this latter provision did not appear in Bill C-201, there is universal acknowledgement of the reality that the right of access is being rendered meaningless by a growing oral culture in government”.
Le commissaire le constate. Il dit: « Même si le projet de loi C-201 ne prévoyait pas de dispositions à cet égard, nul n'ignore la réalité voulant que le droit d'accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l'administration fédérale».

It is very clear that the latter provisions are not complied with in the case at hand since the State took the majority of the reinsurance. In addition, it did not open a scheme open to all credit insurers.
Il est patent que ces dernières conditions ne sont pas satisfaites en l'espèce, puisque l'État a assumé la majeure partie de la couverture de réassurance et n'a pas mis en place un régime de réassurance accessible à tous les assureurs-crédit.

Consequently, by repealing both the provision of the Volkswagen Law relating to the appointment, by the Federal Republic of Germany and the Land of Lower Saxony, of members to the supervisory board and the provision relating to the cap on voting rights, thereby putting an end to the combination between that latter provision and the provision relating to the lower blocking minority, Germany did fulfil, within the period prescribed, the obligations that follow from the 2007 judgment.
Par conséquent, en abrogeant, d’une part, la disposition de la loi Volkswagen relative à la désignation, par la République fédérale et le Land de Basse-Saxe, de membres du conseil de surveillance, et, d’autre part, la disposition relative au plafonnement des droits de vote, mettant ainsi fin à la combinaison entre cette dernière disposition et celle concernant la minorité de blocage réduite, l’Allemagne s’est conformée, dans les délais impartis, aux obligations qui résultent de l’arrêt de 2007.

As to the conjunctural factors, although the economic crises did have an impact on the situation of the Union industry in 2009, as mentioned above (recital (171) above), the relevant effects do not appear to be currently present anymore.
Pour ce qui est des facteurs conjoncturels, bien que les crises économiques aient eu une incidence sur la situation de l'industrie de l'Union en 2009, comme cela est indiqué au considérant 171, les effets correspondants ne semblent plus s'exercer à l'heure actuelle.

Although the French authorities did visit the Commission on 24 November 2004 and wrote to it officially on 21 December 2004 to inform it of the choice to sell the assets en bloc, without describing the key components, it should be stressed that at no time did France notify the Commission of any changes to the restructuring plan conditionally approved by the latter in the Sernam 2 Decision.
Si les autorités françaises ont bien rendu visite à la Commission le 24 novembre 2004 et lui ont écrit officiellement le 21 décembre 2004 pour l’informer du choix de vendre les actifs en bloc, sans en décrire les éléments essentiels, il convient de souligner qu’à aucun moment la France n’a notifié à la Commission une modification du plan de restructuration approuvé de manière conditionnelle par cette dernière dans la décision Sernam 2.

The provisions of this Framework Decision amending other Framework Decisions set conditions under which the recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused.
Les dispositions de la présente décision-cadre portant modification d’autres décisions-cadres fixent les conditions dans lesquelles la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées.

Although the latter projects appear to meet OECD criteria for development aid, the Commission has doubts whether they comply with EU rules on state aids to shipbuilding.
Bien que ces derniers projets semblent satisfaire aux critères de l'OCDE en matière d'aide au développement, la Commission doute qu'ils soient conformes au règlement n° 1540/98 du Conseil concernant les aides à la construction navale.

From the national reports, it did not appear that those Member States whose transposing legislation laid down a time-limit shorter than that allowed by the Directive had experienced greater problems in practice than those Member States which had made provision for the full 2 month time-limit.
Il ne semble pas, d'après les rapports, que les États membres dont la législation de transposition fixe un délai plus court que celui prévu dans la directive aient rencontré des problèmes plus importants en pratique que les États membres qui ont transposé tel quel le délai de deux mois.