Vertaling van "Amalgamated body corporate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amalgamated body corporate
corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate
personne morale nouvelle issue d'une fusion [ personne morale nouvelle | personne morale issue d'une fusion ]

amalgamating body corporate
corps constitué en voie de fusion | personne morale fusionnante

amalgamating body corporate
personne morale fusionnante

amalgamating subsidiary corporations
filiales fusionnées

body corporate | corporate body | corporate entity | corporation
personne morale constituée en société | société

corporation | aggregate corporation | body corporate | corporate body | corporation aggregate
personne morale

amalgamating corporation
société qui fusionne | personne morale qui fusionne

undertaking | company | corporation | body corporate
entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Despite subparagraph 184(2)(b)(ii) of the Act, the resolutions approving the amalgamation of two or more wholly owned subsidiary corporations of the same holding body corporate may provide that the corporate name set out in the articles of amalgamation is not the same as that set out in the articles of the amalgamating subsidiary corporation whose shares are not cancelled.
(2) Malgré le sous-alinéa 184(2)b)(ii) de la Loi, les résolutions par lesquelles est approuvée la fusion de filiales dont est entièrement propriétaire la même personne morale peuvent prévoir que les statuts de fusion ne seront pas, en ce qui concerne la dénomination, les mêmes que ceux de la filiale dont les actions ne sont pas annulées.

(2) Despite subparagraph 207(2)(b)(ii) of the Act, the resolutions approving the amalgamation of two or more wholly-owned subsidiary corporations of the same holding body corporate may provide that the corporate name set out in the articles of amalgamation is not the same as that set out in the articles of the amalgamating subsidiary corporation whose memberships are not cancelled.
(2) Malgré le sous-alinéa 207(2)b)(ii) de la Loi, les résolutions par lesquelles est approuvée la fusion de filiales qui sont des organisations dont est entièrement propriétaire la même personne morale peuvent prévoir que les statuts de fusion ne seront pas, en ce qui concerne la dénomination, identiques à ceux de la filiale dont les adhésions ne sont pas annulées.

(b) pursuant to an agreement referred to in subsection 182(1) or an arrangement referred to in paragraph 192(1)(b) or (c) or to shareholders of an amalgamating body corporate who receive the shares in addition to or instead of securities of the amalgamated body corporate.
b) soit en conformité avec une convention visée au paragraphe 182(1) ou avec un arrangement visé aux alinéas 192(1)b) ou c), ou à des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent ces actions en plus ou en remplacement de valeurs mobilières de la personne morale issue de la fusion.

(e) acquire and hold assets that a bank is not otherwise permitted by this Act to acquire or hold if one or more of the amalgamating bodies corporate were obliged, at the time the application for the letters patent was made, to acquire those assets; and
e) acquérir et détenir des éléments d’actif dont l’acquisition et la détention sont interdites à une banque par la présente loi, si une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes se trouvaient dans l’obligation, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, de les acquérir;

(d) acquire and hold assets that a bank holding company is not otherwise permitted by this Act to acquire or hold if one or more of the amalgamating bodies corporate were obliged, at the time the application for the letters patent was made, to acquire those assets; and
d) acquérir et détenir des éléments d’actif dont l’acquisition et la détention sont interdites à une société de portefeuille bancaire par la présente loi, si une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes se trouvaient dans l’obligation, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, de les acquérir;