Traduction de «Amend a pleading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amend a pleading
modifier un acte de procédure [ modifier une plaidoirie ]

amendment of pleadings
modification des actes de procédure | modification des plaidoiries

amendement of pleadings
modification des plaidoiries

amendment of pleadings [ amendment to the pleadings ]
modification aux actes de procédure

plead to a pleading
répondre à un acte de procédure [ répondre à une plaidoirie ]

amend a bill
amender un projet de loi

amended pleading
acte de procédure modifié | plaidoirie modifiée

Amended report
rapport modifié

amended pleading
acte de procédure modifié

fitness to plead | capacity to participate in a hearing
capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

129 (1) The rules of procedure, for the time being, with respect to amendments of pleadings and proceedings in the court, apply, as far as practicable, to all pleadings and proceedings under this Act.
129 (1) Les règles de procédure suivies alors au tribunal en matière d’amendement des plaidoiries écrites et des procédures s’appliquent, autant que faire se peut, à toutes les plaidoiries écrites et à toutes les procédures prévues par la présente loi.

In fact, the tobacco industry has already served notice that it would amend its pleadings in a current challenge of the act to reflect whatever comes out of the legislative process with respect to this bill.
Selon cet avis, le projet de loi, dans sa forme actuelle, a de bonnes chances de résister à une contestation judiciaire inévitable. En fait, l'industrie du tabac a déjà fait savoir qu'elle allait modifier ses plaidoiries, dans la contestation en cours de la loi, en fonction de ce qui ressortira du processus législatif se rapportant à ce projet de loi.

And that is the basis on which we amended the pleadings, which the previous governments had ignored for over a hundred years.
Et c'est à partir de ce principe que nous avons modifié les plaidoyers, car les gouvernements précédents l'avaient ignorée pendant plus de 100 ans.

During the proceedings, the SLCB has, inter alia, sought to amend its pleadings in the light of an implementing regulation adopted after the action was brought.
Au cours de la procédure, la SLCB a, entre autres, souhaité adapter ses conclusions à un règlement d’exécution adopté postérieurement à l’introduction du recours.

Second, the appellants submit that the General Court breached Article 48(2) of its rules of procedure, the appellants’ rights of defence and Article 296 TFEU by allowing the Commission to introduce a new argument and amend its pleadings in a reply to a written question.
En second lieu, les requérantes relèvent que le Tribunal a violé l’article 48, paragraphe 2, de son règlement de procédure, les droits de la défense des requérantes et l’article 296 TFUE en autorisant la Commission à introduire un nouvel argument et à modifier ses écritures dans une réponse à une question écrite.

There are three areas for amendment which I would plead in favour of.
Je plaiderai en faveur de trois domaines d’amendement.

Therefore, I would plead with the honourable Members to support these proposals without amendment because I think they are really good for the position of the European Union in world affairs.
Je recommande donc aux députés de soutenir ces propositions sans amendement parce que je pense qu’elles sont vraiment positives pour la position de l’Union européenne dans les affaires mondiales.

Mr Catania has tabled an amendment in which he pleads in favour of open reception centres for asylum seekers and other immigrants.
M. Catania a déposé un amendement dans lequel il plaide pour des centres d’accueil ouverts à l’intention des demandeurs d’asile et autres migrants.

That pleads for a centralised Community jurisdiction. The system proposed in the amendments would not provide this, because some national courts would have so few cases to handle that they could not build up or maintain the necessary expertise. That could result in divergent case-law and quasi-systematic appeals to a higher court.
Cela plaide en faveur d’une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d’acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures.