2. The Commission shall, within four weeks from the date of receipt of the draft agreement or amendment, including annexes thereto, inform the Member State concerned of any doubts it may have as to the compatibility of the draft intergovernmental agreement or amendment with Union law.
2. La Commission informe, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception du projet d'accord ou de modification, y compris de leurs annexes, l'État membre concerné des doutes éventuels qu'elle peut avoir quant à la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification avec le droit de l'Union.