Traduction de «Amendment to Real Property Records » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amendment to Real Property Records
Amendement au registre des immeubles

real property records
dossiers sur les biens immobiliers

real property records system
registre des biens immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(j) imposing fees for the provision of copies of maps, plans, field notes, documents, papers and other records pertaining to federal real property or federal immovables, for the preparation of documents evidencing a disposition or lease of federal real property or federal immovables and for the deposit in a department of documents relating to federal real property or federal immovables;
j) fixer un tarif pour la délivrance de copies des cartes, plans, notes de terrain, pièces, dossiers et autres documents concernant des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, pour la préparation de documents attestant la disposition ou la location de tels immeubles ou de tels biens réels et pour le dépôt dans un ministère de documents concernant ces immeubles ou ces biens réels;

(5) The scope of this Regulation should cover public documents drawn up by authorities of the Member States and having formal evidentiary value relating to birth, death, name, marriage or registered partnership, parenthood, adoption, residence, citizenship, nationality, real estate, legal status and representation of a company or other undertaking, intellectual property rights and absence of a criminal record .
(5) Le champ d'application du présent règlement devrait comprendre les documents publics établis par des autorités des États membres qui ont force probante formelle et sont relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage ou au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire .

(6) The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, death, name, marriage, registered partnership, parenthood, adoption, residence, citizenship or nationality, real estate, legal status of a company or other undertaking, intellectual property rights or absence of a criminal record .
(6) Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au décès, au nom, au mariage, au partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, à la résidence, à la citoyenneté ou la nationalité, aux biens immobiliers, à la situation juridique d'une société ou d'une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l'absence de casier judiciaire .

(b) establishment of Union multilingual standard forms relating to parenthood, adoption, residence, citizenship and nationality, real estate, intellectual property rights and absence of a criminal record ;
d'établir des formulaires types multilingues de l'Union concernant la filiation, l'adoption, la résidence, la citoyenneté et la nationalité, les biens immobiliers, les droits de propriété intellectuelle et l'absence de casier judiciaire ;

The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.
La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.

Clause 25(3) amends section 46(1)(b)(i) so as to replace the phrase “comparative market value” with “comparative value” and to clarify the stipulation that a port authority may not dispose of any federal real property or federal immovable that it manages but may exchange that property for other real property or immovables of comparable value, provided that supplementary letters patent describing the other property as federal real property or federal immovables have been issued before the exchange.
Le paragraphe 25(3) du projet de loi modifie le sous-alinéa 46(1)b)(i) de la LMC de manière à remplacer les termes « valeur marchande comparable » par « valeur comparable » et à clarifier le fait que l’administration portuaire ne peut aliéner les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux dont la gestion lui est confiée, mais qu’elle peut toutefois les échanger contre des immeubles ou des biens réels de valeur comparable, à la condition que soient délivrées au préalable des lettres patentes supplémentaires faisant mention que ces immeubles ou biens réels sont considérés comme des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux.

Pursuant to Order made Thursday, April 29, 2004, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , seconded by Ms. Frulla (Minister of Social Development) , — That Bill C-23, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, be concurred in at report stage with amendments.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 avril 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M Frulla (ministre du Développement social) , — Que le projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements.

By unanimous consent, it was ordered, — That Motions Nos. 3, 4 and 5 at report stage of Bill C-23, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, be deemed agreed to on division and that the motion for concurrence at report stage be deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, May 4, 2004, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions d’amendement n 3, 4 et 5 à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soient réputées agréées avec dissidence et que la motion portant adoption du projet de loi à l’étape du rapport soit réputée proposée et mise aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 4 mai 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The GST/HST measures include a number of measures designed to ensure competitiveness of Canadian business and products in export markets; important sales tax initiatives for the rental housing sector of significant benefit to builders and purchasers of new residential rental accommodation; three measures designed to improve the operation of the GST/HST in the area of real property; provisions regarding health and education that build on the government's commitment to provide access to quality health care and education; and recognition of the important role played by charities by amending the GST/HST legislation to ensure it properly reflects the government's intended policy of generally exempting from sales tax the registry of real property and related goods by charities.
Les mesures concernant la TPS et la TVH comprennent un certain nombre de mesures conçues pour garantir la compétitivité des entreprises et des produits canadiens dans les marchés d'exportation, des initiatives importantes dans le secteur des logements locatifs qui profiteront grandement aux constructeurs et aux acheteurs de nouveaux logements locatifs, trois mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la TPS et de la TVH dans le domaine de l'immobilier, des dispositions concernant la santé et l'éducation qui sont fidèles à l'engagement pris par le gouvernement d'assurer un enseignement et des soins de santé de qualité et, en reconnaissance du rôle joué par les organismes de bienfaisance, des modifications découlant de la politique du gouvernement d'exempter de la taxe de vente les biens immobiliers et les biens connexes des organismes de bienfaisance.