Traduction de «Amendment to a specific point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendment to a specific point
modification ponctuelle

deepening at specific points
approfondissement de points singuliers

end-point specification
spécification des limites de fin de vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procedures should be provided for to permit amendment of product specifications after protection, and cancellation of the designation of origin or geographical indication, in particular if compliance with the corresponding product specification is no longer ensured.
Il convient de prévoir des procédures permettant la modification du cahier des charges après l'octroi de la protection, ainsi que l'annulation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, notamment lorsque le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

Apart from the system, there is a specific point which must be discussed first: should the admission of third-country nationals to the EU labour market be allowed only if there is a specific job vacancy or could there also be more flexible systems such as green cards, etc, aimed at attracting workers to fill the short and long term needs of the labour market?
Outre le système, il faut tout d’abord discuter un point spécifique : l’admission des ressortissants de pays tiers sur le marché européen du travail devrait-elle n’être autorisée que s’il existe un emploi spécifique à pourvoir ou pourrait-il aussi y avoir des systèmes plus flexibles tels que les cartes vertes, etc., destinés à attirer des travailleurs pour couvrir les besoins à court terme et à long terme du marché du travail?

The consultation work that was done really resulted in a bill that met that objective — in other words, recommendations and amendments dealing with specific points that were causing problems.
Les travaux de consultation, qui ont été menés, ont permis vraiment d'en arriver à un projet qui atteint cet objectif, c'est-à-dire qu'il formule des recommandations et des modifications sur des points qui sont spécifiques et qui donnaient lieu à des difficultés.

I'll just state one general concern I have, which is that a specific amendment for a specific problem, from my point of view, should be as specific as possible, especially when there are implications for cherished charter rights and especially when, on the face of it, there is already a provision in the code that seems to address the core examples that Mr. Richards has been giving.
Ma grande préoccupation, c'est qu'une modification qui vise à régler un problème particulier devrait, selon moi, être aussi précise que possible, surtout lorsqu'il y a des incidences sur les droits que nous chérissons et qui sont protégés par la Charte, et surtout lorsque, à première vue, une disposition du code semble déjà répondre aux problèmes fondamentaux que M. Richards a donnés en exemple.

Annex II to Regulation (EC) No 2160/2003 sets out specific measures to be taken for the control of the zoonoses and zoonotic agents listed in Annex I thereto. More specifically, point 1 of Part E of Annex II to Regulation (EC) No 2160/2003 provides that, as from 12 December 2010, certain fresh poultry meat from animals listed in Annex I thereto may not be placed on the market for human consumption unless it meets the criterion: ‘Salmonella: absence in 25 grams’.
L’annexe II du règlement (CE) no 2160/2003 définit des mesures spécifiques à prendre pour surveiller les zoonoses et les agents zoonotiques énumérés à son annexe I. Plus spécifiquement, il est prévu à l’annexe II, partie E, point 1, dudit règlement qu’à partir du 12 décembre 2010, les viandes fraîches de volaille provenant des animaux recensés à son annexe I ne pourront être mises sur le marché aux fins de la consommation humaine, à moins qu’elles ne satisfassent au critère «Salmonelles: absence dans 25 grammes».

Despite the elaborate speeches given by the Prime Minister, ministers and Conservative members in November 2010, we still had to wait until February 2011 before they presented any amendments to the House, not only with regard to the specific point we are discussing today—the case of Mr. Chen for example—but also with regard to other situations.
Malgré ces grands discours du premier ministre, des ministres et des députés conservateurs au mois de novembre 2010, il aura encore fallu attendre jusqu'au mois de février 2011 avant qu'ils ne présentent devant la Chambre des modifications à apporter, non seulement au point dont ont discute spécifiquement aujourd'hui — le cas de M. Chen, par exemple —, mais à bien d'autres situations également.

When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.
En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.

The proposed amendments relate to four specific points.
Les modifications proposées se rattachent à quatre points précis.

He has a point if he means to say that parts of the Canada Labour Code not being amended contain gender-specific terms, but such is not the case with Bill C-19.
Il a raison s'il veut dire que des parties du Code canadien du travail qui ne sont pas modifiées renferment des termes sexistes, mais ce n'est pas le cas du projet de loi C-19.

The EU Advisory Committee on Rare Diseases (EUACRD, see point 7) and the Committee for Orphan Medicinal Products (COMP) in the European Medicines Agency (EMEA) will address to the Commission an annual joint recommendation on specific points for the calls for proposals in the implementation of the framework programmes.
Le comité consultatif de l'Union européenne sur les maladies rares (CCUEMR, voir le point 7) et le comité des médicaments orphelins (COMP) de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) adresseront à la Commission une recommandation conjointe annuelle sur des points spécifiques des appels de propositions liés à la mise en œuvre des programmes-cadres.