Traduction de «Ammunition Disposition Request » (Anglais → Français) :

Ammunition Disposition Request
Demande d'autorisation de liquidation de munitions

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

Change Request - Defence Subject Classification and Disposition System (DSCDS)
Demande de modification - Le système de classification par sujet, de conservation et d'élimination des documents de la Défense (SCSCEDD)

authority to request a disposition
légitimation quant au droit de disposition