Under Article 17(3) of that Regulation, this request is accepted on a pro-rata basis for those Member States that have spent their initial allocation, using the appropriations available after deducting the amounts notified in accordance with Article 16(1)(a) and (b) and corrected, where appropriate, under Article 17(1) and (3) from the total amount allocated to the Member States. This provision applies in 2004 to Spain, France, Italy, Austria and Portugal,
En vertu de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, cette demande est acceptée pour les États membres qui ont dépensé l'allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, et corrigés le cas échéant en application de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s'applique pour l’exercice 2004 à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Autriche et au Portugal,