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Amount on which to give discharge

Traduction de «Amount on which to give discharge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amount on which to give discharge

montant à retenir pour donner décharge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Parliament, upon a recommendation from the Council, which shall decide by qualified majority, shall give a discharge to the director in respect of the implementation of the administrative budget for year N by no later than 29 April of the year N+2.

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge au directeur sur l’exécution du budget de fonctionnement de l’exercice N au plus tard le 29 avril de l’année N+2.


5. All accounting records referring to the fulfilment of a commitment shall be kept for a period of five years from the date of the decision giving discharge in respect of the financial implementation of 11th EDF resources, referred to in Article 50, concerning the financial year during which the commitment was closed for accounting purposes.

5. L'ensemble des pièces comptables se rapportant à l'exécution d'un engagement est conservé pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution financière des ressources du 11e FED, visée à l'article 50, relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été clos à des fins comptables.


has been paid by the municipal corporation or the body of which the person was such an officer or member (in this subsection referred to as the person’s “employer”) an amount as an allowance in a taxation year for expenses incident to the discharge of the person’s duties as such an officer or member, the allowance shall not be included in computing the person’s income for the year unless it exceeds 1/2 of the amount that was paid t ...[+++]

a reçu de la municipalité ou de l’organisme dont il est conseiller ou membre (appelé « employeur » au présent paragraphe) une allocation, au cours d’une année d’imposition, pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses fonctions comme conseiller ou membre, l’allocation n’est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l’année; toutefois, si elle dépasse la moitié du montant qui lui a été versé au cours de l’année par son employeur à titre de traitement ou autre rémunération comme conseiller ou membre, seul est inclus, dans le calcul de son revenu pour l’année, l’excédent de cette allocation sur la moitié du ...[+++]


(2) Where an elected member of a provincial legislative assembly has, under an Act of the provincial legislature, been paid an allowance in a taxation year for expenses incident to the discharge of the member’s duties in that capacity, the allowance shall not be included in computing the member’s income for the year unless it exceeds 1/2 of the maximum fixed amount provided by law as payable to the member by way of salary, indemnity and other remuneration as a member in respect of attendance at a session of the legisl ...[+++]

(2) Lorsqu’un député élu à une assemblée législative provinciale a reçu, en vertu d’une loi provinciale, une allocation, au cours d’une année d’imposition, pour les frais occasionnés par l’exercice de ses fonctions comme député, l’allocation n’est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l’année; toutefois, si elle dépasse la moitié du montant maximal fixe que la loi prévoit de lui verser sous forme de traitement, indemnité ou autre rémunération comme député pour sa présence à une session de l’assemblée législative, seul est inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, l’excédent de cette allocation sur la moitié de ce montant ...[+++]


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(4) In lieu of the amounts to which an expert witness is entitled under subsections (1) and (2), a party may pay the expert witness a greater amount established by contract for his or her services in preparing to give evidence and giving evidence.

(4) Au lieu du montant prévu par les paragraphes (1) ou (2), une partie peut verser au témoin expert un montant supérieur fixé par contrat en compensation de ce qu’il a dû faire pour se préparer à déposer et pour déposer.


To give effect to the transitional system provided for by Article 10a(11) of Directive 2003/87/EC, according to which the free allocation of emission allowances should decrease from 80 % of the amount that corresponded to the allowances to be allocated in 2013 to 30 % of this amount in 2020 with a view to reaching no free allocation in 2027, the factors set out in Annex VI apply. Where a sector or sub-sector has been put on the list determined by Commi ...[+++]

Pour mettre en œuvre le système transitoire prévu à l’article 10 bis, paragraphe 11, de la directive 2003/87/CE, en vertu duquel la quantité de quotas allouée à titre gratuit doit passer de 80 % de la quantité correspondant aux quotas à allouer en 2013 à 30 % de cette quantité en 2020, en vue de parvenir à la suppression totale des quotas gratuits en 2027, il y a lieu d’appliquer les facteurs établis à l’annexe VI. Lorsqu’un secteur ou un sous-secteur figure sur la liste établie par la décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste ...[+++]


4. All accounting records referring to the fulfilment of a commitment shall be kept for a period of five years from the date of the decision giving discharge in respect of the financial implementation of EDF resources, referred to in Article 142, concerning the financial year during which the commitment was closed for accounting purposes.

4. L'ensemble des pièces comptables se rapportant à l'exécution d'un engagement est conservé pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution financière des ressources du FED, visée à l'article 142, relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été clôturé à des fins comptables.


88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allow ...[+++]

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.


I think that by giving each unemployed worker a certain amount of money, we give him or her the tools needed to create his or her own job by letting him or her decide which course answers his or her own needs. They can choose the courses that are adapted to the new economy that is emerging in each region.

Je crois qu'on donne la chance, on donne les outils nécessaires à chaque chômeur, en touchant un montant d'argent, de se créer un emploi ou alors de décider lui-même quel cours convient à ses propres besoins, quels cours sont pertinents à la nouvelle économie qu'on retrouve de plus en plus dans chaque région.


know. Let us go forward and have grandparents day, which will give the proper recognition they deserve (1740 ) The Deputy Speaker: If I understood the hon. member correctly, he has asked for unanimous consent that the order be discharged and that the subject matter be referred to the Standing Committee on Health.

qui accordera aux grands-parents la reconnaissance qu'ils méritent dans notre société (1740) Le vice-président: Si j'ai bien compris, le député a demandé le consentement unanime pour que l'ordre soit annulé et que l'objet du projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de la santé.




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