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Amount remaining under an obligation

Traduction de «Amount remaining under an obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amount remaining under an obligation

reliquat d'un engagement de dépense
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Her Majesty is not liable for the payment of any amount owing under an obligation incurred or an instrument issued by the Bridge Authority.

(3) Sa Majesté ne peut être tenue au paiement des sommes dues aux termes d’une obligation contractée ou d’un titre émis par l’Administration du pont.


During that period, the credit institution shall remain under the obligation to contribute to its original DGS in accordance with Article 10 both in terms of ex-ante and ex-post financing.

Pendant ce délai, l’établissement de crédit concerné reste sous l’obligation de contribuer à son SGD d’origine, conformément à l’article 10, en termes de financement tant ex ante qu’ex post.


During that period, the credit institution shall remain under the obligation to contribute to its original DGS in accordance with Article 10 both in terms of ex-ante and ex-post financing.

Pendant ce délai, l’établissement de crédit concerné reste sous l’obligation de contribuer à son SGD d’origine, conformément à l’article 10, en termes de financement tant ex ante qu’ex post.


(5) Unless otherwise provided by an agreement under section 80, if a person receives a retirement pension under this Act and a survivor’s pension under this Act and the survivor’s pension is at any time reduced from its full amount under subsection 58(2), any downward adjustment factor resulting from the application of subsection (3), (3.1) or (4) at that time shall not be applied to the whole of the basic monthly amount of the ret ...[+++]

(5) Sauf disposition contraire de tout accord conclu aux termes de l’article 80, lorsqu’une personne reçoit une pension de retraite conformément à la présente loi, ou encore reçoit une pension de survivant conformément à celle-ci et que la pension de survivant est à un moment quelconque diminuée depuis son plein montant en application du paragraphe 58(2), un facteur d’ajustement à la baisse résultant de l’application, à ce moment, des paragraphes (3), (3.1) ou (4) n’est pas applicable à l’ensemble du montant mensuel de base de la pens ...[+++]


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(4) If an action is brought under subsection (3) and the amount recovered and collected exceeds the amount of compensation to which the employee or their dependants are entitled under this Act, the employer may pay to the employee or their dependants any portion of the excess that remains after the employer recovers its costs, but if after that paym ...[+++]

(4) Si la somme effectivement recouvrée dépasse le montant de l’indemnité à laquelle l’agent de l’État ou les personnes à sa charge avaient droit en vertu de la présente loi, l’employeur peut leur verser la fraction de l’excédent qui reste une fois qu’il a recouvré ses frais; si, après le versement, l’agent a droit à un supplément d’indemnité au titre du même accident, la somme versée en vertu du présent paragraphe peut être déduite de ce supplément.


(c) the yield from the obligation, expressed in terms of an annual rate on the amount for which the obligation was issued (which annual rate shall, if the terms of the obligation or any agreement relating thereto conferred on the holder thereof a right to demand payment of the principal amount of the obligation or the amount outstanding as or on account of the principal amount, as the case may be, before the maturity of the obligat ...[+++]

c) le rendement du titre, exprimé en pourcentage annuel de la somme pour laquelle il a été émis (pourcentage annuel qui doit, si les conditions d’émission du titre ou les dispositions de toute convention y afférente donnaient à leur détenteur le droit d’exiger le paiement du principal du titre ou de la somme restant à rembourser sur ce principal, selon le cas, avant l’échéance de ce titre, être calculé en fonction du rendement qui permet d’obtenir le pourcentage annuel le plus élevé possible soit à l’échéance du titre, soit sous réserve de l’exercice de tout droit de ce genre) dépasse le pourcentage annuel déterminé en vertu de l’alinéa ...[+++]


3. In the event that an amount remains available under point (b) of paragraph 1 of this Article or that another amount is available, it will be allocated in the framework of the mid-term review laid down in Article 15 of Regulation (EU) No 514/2014 pro-rata to the basic amounts for national programmes established in Annex I to this Regulation.

3. Au cas où un montant reste disponible au titre du paragraphe 1, point b), du présent article ou si un autre montant est disponible, il sera alloué dans le cadre de l’examen à mi-parcours prévu à l’article 15 du règlement (UE) no 514/2014 au prorata des montants de base pour les programmes nationaux fixés à l’annexe I du présent règlement.


So Air Canada remains under the obligations that exist under the act.

Donc, Air Canada reste assujettie aux obligations énoncées dans la loi.


In order to achieve the specific policy objectives of strengthening the operations related to the new challenges and developing broadband Internet infrastructures, it is necessary to provide that the financial resources to be made available as Community support for rural development under the EERP have to be used for certain specific purposes and to combine this obligation with the existing obligation for the amounts resulting from the ...[+++]

Afin d’atteindre les objectifs spécifiques de renforcement des opérations relatives aux nouveaux défis et de développement des infrastructures de l’internet à large bande, il est nécessaire de prévoir que les ressources financières mises à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE doivent être utilisées pour certains objectifs spécifiques et de combiner cette obligation avec l’obligation existante pour les montants résultant de la modulation obligatoire et les montants générés au titre ...[+++]


All codes, as agreements between undertakings, would remain under an obligation to respect competition rules.

Tous les codes, en tant qu'accords entre entreprises, seraient soumis à l'obligation de respecter les règles de concurrence.




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Date index: 2022-05-20
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