Vertaling van "Amount unduly spent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid
fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

(amount spent)
montant exécuté

amount spent
somme dépensée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall take the necessary measures to ensure the prompt recovery of such sums and their transfer to the Union budget, without prejudice to the relevant Union sector-specific rules on financial corrections and recovery of amounts unduly spent.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le prompt recouvrement de ces sommes et leur versement au budget de l'Union, sans préjudice des règles sectorielles de l'Union qui se rapportent spécifiquement aux corrections financières et à la récupération de montants indûment versés.

1. For the purpose of adopting the decision pursuant to Article 52(1) of the Regulation (EU) No 1306/2013 on the amounts to be excluded from Union financing, the Commission shall distinguish between those amounts or parts of the amounts identified as amounts unduly spent and those determined by applying extrapolated or flat rate corrections.
1. Aux fins d’adopter, conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, la décision relative aux montants à exclure du financement de l’Union, la Commission fait la distinction entre les montants ou partie de montants reconnus comme indûment dépensés et ceux déterminés par application de corrections extrapolées ou forfaitaires.

47. Takes note of the supervisory committee’s remarks as regards OLAF’s de minimis policy; recalls that the de minimis policy is not the only criterion for case selection and that its objective is to ensure that OLAF concentrates its efforts and resources on more serious and complex cases, and that human resources are allocated in order to maximise the recovery of the amounts unduly spent from the EU budget; calls on the Director-General to take the supervisory committee’s views into consideration when reviewing OLAF’s de minimis policy; expects to be duly informed of the Director-General’s decision in this respect;
47. prend acte des observations formulées par le comité de surveillance au sujet de la politique «de minimis» que conduit l'OLAF; rappelle que la politique «de minimis» n'est pas le seul critère de sélection des dossiers et qu'elle a pour objectif de permettre à l'OLAF de concentrer ses efforts et ses ressources sur les dossiers les plus graves et les plus complexes et d'assurer que les ressources humaines soient affectées de manière à obtenir le recouvrement maximal des sommes indûment imputées au budget de l'Union européenne; invite le directeur général à prendre en considération les analyses du comité de surveillance lors de la révision de la politique «de minimis» de l'OLAF; souhaite être dûment informé de la décision que le directeur général prendra à cet égard;

47. Takes note of the supervisory committee’s remarks as regards OLAF’s de minimis policy; recalls that the de minimis policy is not the only criterion for case selection and that its objective is to ensure that OLAF concentrates its efforts and resources on more serious and complex cases, and that human resources are allocated in order to maximise the recovery of the amounts unduly spent from the EU budget; calls on the Director-General to take the supervisory committee’s views into consideration when reviewing OLAF’s de minimis policy; expects to be duly informed of the Director-General’s decision in this respect;
47. prend acte des observations formulées par le comité de surveillance au sujet de la politique "de minimis" que conduit l'OLAF; rappelle que la politique "de minimis" n'est pas le seul critère de sélection des dossiers et qu'elle a pour objectif de permettre à l'OLAF de concentrer ses efforts et ses ressources sur les dossiers les plus graves et les plus complexes et d'assurer que les ressources humaines soient affectées de manière à obtenir le recouvrement maximal des sommes indûment imputées au budget de l'Union européenne; invite le directeur général à prendre en considération les analyses du comité de surveillance lors de la révision de la politique "de minimis" de l'OLAF; souhaite être dûment informé de la décision que le directeur général prendra à cet égard;

3. Where the amounts unduly spent cannot be identified in accordance with paragraph 2, the Commission may determine the amounts to be excluded by applying extrapolated corrections.
3. Lorsque les montants indûment dépensés ne peuvent être mis en évidence conformément au paragraphe 2, la Commission peut déterminer les montants à exclure en appliquant des corrections extrapolées.

2. The Commission shall base the exclusion on the identification of the amounts unduly spent only if those amounts may be identified with proportionate effort.
2. La Commission fonde l’exclusion sur la mise en évidence des montants indûment dépensés uniquement si ceux-ci peuvent être déterminés en déployant des efforts proportionnés.

Where the Commission cannot identify the amounts unduly spent with proportionate effort, Member States may, within the time-periods set by the Commission during the conformity clearance procedure, submit data concerning the verification of those amounts on the basis of an examination of all individual cases potentially affected by the non-conformity.
Lorsque la Commission ne peut déterminer les montants indûment dépensés dans ces conditions, les États membres peuvent, dans le respect des délais prévus par la Commission durant la procédure d’apurement de conformité, soumettre des données relatives à la vérification de ces montants sur la base d’un examen des différents cas potentiellement concernés par la non-conformité.

It shall base the exclusion on the identification of amounts unduly spent and, where these cannot be identified with proportionate effort, may apply extrapolated or flat-rate corrections.
Elle fonde l'exclusion sur la mise en évidence des montants indûment dépensés et, si ceux-ci ne peuvent être mis en évidence en déployant des efforts proportionnés, elle peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires.

3. The Member States shall in the first instance be responsible for carrying out controls and audits and for recovering amounts unduly spent, as provided for in the sector-specific rules.
3. Les États membres sont responsables en premier lieu de la réalisation de contrôles et d'audits ainsi que du recouvrement des montants indûment dépensés, tel que prévu par la réglementation sectorielle.