Traduction de «An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An Act respecting bankruptcy and insolvency
Loi concernant la faillite et l’insolvabilité

(3) The making of an order under paragraph (1)(a) does not preclude the commencement or the continuation of proceedings under this Act, the Bankruptcy and Insolvency Act or the Winding-up and Restructuring Act in respect of the debtor company.
(3) L’ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)a) n’a pas pour effet d’empêcher que soit intentée ou continuée, contre la compagnie débitrice, une procédure sous le régime de la présente loi, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

(4) Nothing in subsection (1) precludes the debtor company from commencing or continuing proceedings under this Act, the Bankruptcy and Insolvency Act or the Winding-up and Restructuring Act in respect of the debtor company.
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la compagnie débitrice d’intenter ou de continuer une procédure sous le régime de la présente loi, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1), I wish to table a notice of a ways and means motion respecting amendments to 16 acts: the Excise Tax Act and a related act; the Bankruptcy and Insolvency Act; the Budget Implementation Act, 1997; the Budget Implementation Act, 1998; the Budget Implementation Act, 1999; the Canada Pension Plan; the Companies' Creditors Arrangement Act; the Cultural Property Export and Import Act; the Customs Act; the Customs Tariff; the Employment Insurance Act; the Excise Act; the Income Tax Act; the Tax Court of Canada Act; and the Unemployment Insurance Act, as well as explanatory notes.
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je voudrais déposer un avis de motion des voies et moyens visant à modifier 16 lois: la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; la Loi d'exécution du budget 1997; la Loi d'exécution du budget 1998; la Loi d'exécution du budget 1999; le Régime de pensions du Canada; la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels; la Loi sur les douanes; le Tarif des douanes; la Loi sur l'assurance-emploi; la Loi sur l'accise; la loi de l'impôt sur le revenu; la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; la Loi sur l'assurance-chômage, ainsi que des notes explicatives.

Following the 1992 amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act, the Bankruptcy and Insolvency Advisory Committee, or BIAC, of which I was a member, was formed to review the changes to our insolvency law and to propose any refinements that would ensure that our Canadian insolvency system was second to none.
Suite aux modifications apportées en 1992 à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Comité consultatif de la faillite et de l'insolvabilité, CCFI, dont je faisais partie, a été créé pour analyser les autres modifications qu'il conviendrait d'apporter à notre législation sur l'insolvabilité de façon à préserver l'excellence du système.

2. The coordinator shall not be one of the insolvency practitioners appointed to act in respect of any of the group members, and shall have no conflict of interest in respect of the group members, their creditors and the insolvency practitioners appointed in respect of any of the group members.
2. Le coordinateur ne peut pas être l'un des praticiens de l'insolvabilité désignés pour un membre du groupe, et n'a aucun conflit d'intérêts à l'égard des membres du groupe, de leurs créanciers et des praticiens de l'insolvabilité désignés pour tout membre du groupe.

The recipient was a party to an arrangement procedure, which is one of the options available for insolvent companies under the Bankruptcy Act.
Le bénéficiaire faisait l’objet d’une procédure de concordat, qui, selon la définition de la loi sur les faillites, est l’une des solutions auxquelles les sociétés insolvables peuvent recourir.

The beneficiary was party to the arrangement procedure, which is applicable to insolvent companies as defined in the Bankruptcy Act.
Le bénéficiaire faisait l'objet d'une procédure de concordat, qui, selon la définition de la loi sur les faillites, peut être appliquée aux sociétés insolvables.

1. Member States shall, at the request of a competent authority in another Member State, supply information, in conformity with their national law, on disciplinary or administrative actions or criminal sanctions and decisions concerning insolvency or bankruptcy involving fraud taken by their competent authorities in respect of the provider which are directly relevant to the provider's competence or professional reliability.
1. Les États membres communiquent, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, dans le respect de leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l'encontre d'un prestataire et qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle.