Article 67(2), second indent, TEC re
quires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisio
ns of Article 68 EC relating to the powers of the
Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "commun
itaurised" Freedom, Security and Justice policies be ali
...[+++]gn to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].L’article 67, paragraphe 2, deuxième
tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives au
x compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décis
ions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justic
e, de libe ...[+++]rté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].