Vertaling van "An Act Respecting Grants to Universities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Universities Assistance Act [ An Act Respecting Grants to Universities ]
Universities Assistance Act [ An Act Respecting Grants to Universities ]

An Act respecting grants to school boards [ School Boards Grants Act ]
Loi sur les subventions aux commissions scolaires [ Loi des subventions aux commissions scolaires ]

The Universities Commission Act [ An Act respecting the Saskatchewan Universities Commission ]
The Universities Commission Act [ An Act respecting the Saskatchewan Universities Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Notes that since its launch President Xi’s ‘Chinese Dream’ of national rejuvenation foresees a stronger and more proactive role for China in the world; encourages the VP/HR to explore the possibilities of developing a common approach to China with the US wherever this would contribute to advancing EU interests; stresses that China’s persistent rise as a global power requires a continuous and rapid reconsideration of Europe’s strategic priorities in its relations with China, as a matter of urgency; underlines the need for a world power like China to contribute, in a globalised and interdependent context and in a more active and constructive manner, to confronting global challenges and regional conflicts and to attaining a multilateral world order that respects international law, universal values and peace; considers that China should increasingly take its place among the world’s leading countries, acting according to the rules set for all;
38. prend acte du rêve de modernisation nationale du président Xi, qui, depuis son lancement, prévoit un rôle plus fort et une démarche plus volontariste de la Chine dans le monde; encourage la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à explorer les possibilités d'élaboration d'une approche commune avec les États-Unis vis-à-vis de la Chine à partir du moment où cela participe aux intérêts de l'Union européenne; souligne que l'émergence durable de l'acteur mondial qu'est la Chine commande une remise à plat continue, rapide et urgente des priorités stratégiques de l'Europe dans le cadre de ses relations avec la Chine; souligne qu'il est nécessaire que, dans un monde globalisé et interdépendant, une puissance mondiale telle que la Chine s'investisse de manière plus active et constructive pour relever les défis mondiaux et résoudre les conflits régionaux et pour établir un ordre mondial multilatéral qui respecte le droit international, les valeurs universelles et la paix; estime que la Chine devrait occuper une place croissante parmi les principaux pays du monde, en respectant les règles établies pour toutes les parties;

38. Notes that since its launch President Xi’s ‘Chinese Dream’ of national rejuvenation foresees a stronger and more proactive role for China in the world; encourages the VP/HR to explore the possibilities of developing a common approach to China with the US wherever this would contribute to advancing EU interests; stresses that China's persistent rise as a global power requires a continuous and rapid reconsideration of Europe's strategic priorities in its relations with China, as a matter of urgency; underlines the need for a world power like China to contribute, in a globalised and interdependent context and in a more active and constructive manner, to confronting global challenges and regional conflicts and to attaining a multilateral world order that respects international law, universal values and peace; considers that China should increasingly take its place among the world's leading countries, acting according to the rules set for all;
38. prend acte du rêve de modernisation nationale du président Xi, qui, depuis son lancement, prévoit un rôle plus fort et une démarche plus volontariste de la Chine dans le monde; encourage la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à explorer les possibilités d'élaboration d'une approche commune avec les États-Unis vis-à-vis de la Chine à partir du moment où cela participe aux intérêts de l'Union européenne; souligne que l'émergence durable de l'acteur mondial qu'est la Chine commande une remise à plat continue, rapide et urgente des priorités stratégiques de l'Europe dans le cadre de ses relations avec la Chine; souligne qu'il est nécessaire que, dans un monde globalisé et interdépendant, une puissance mondiale telle que la Chine s'investisse de manière plus active et constructive pour relever les défis mondiaux et résoudre les conflits régionaux et pour établir un ordre mondial multilatéral qui respecte le droit international, les valeurs universelles et la paix; estime que la Chine devrait occuper une place croissante parmi les principaux pays du monde, en respectant les règles établies pour toutes les parties;

The EU and its Member States act in accordance with the principles of EU external action set out in Article 21(1) TEU: democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law.
L’Union européenne et ses États membres agissent conformément aux principes de l’action extérieure de l’Union européenne énoncés à l’article 21, paragraphe 1, du TUE: la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.

Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.
Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d’utilisation soient informés que la Commission peut adopter, conformément au paragraphe 2, des actes d’exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l’ensemble de l’Union.

5. Paragraph 2 shall be without prejudice to the right of the Member States to grant rights of use for and to allow actual use of a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, subject to compliance with the second subparagraph of this paragraph, or in advance of the harmonised date established by an implementing act for that band.
5. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice du droit des États membres à accorder des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée et à autoriser l'utilisation effective de cette dernière avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa du présent paragraphe, ou avant la date harmonisée fixée pour cette bande de fréquences par un acte d’exécution.

28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ratify the optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; urges India to sign up to the International Criminal Court; urges the Indian authorities to reform the Armed Forces Special Powers Act, which grants impunity to soldiers and police officers;
28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le gouvernement indien à abolir immédiatement la peine de mort en imposant un moratoire sur les exécutions; encourage le gouvernement indien à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; invite instamment l'Inde à adhérer au statut de la Cour pénale internationale; demande instamment aux autorités indiennes de réformer la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui assure l'impunité aux soldats et à la police;

a principle of democratisation, which presupposes that the revision of the legal nomenclature should not be carried out on the basis of a consolidation of established law, but should result in significant progress towards greater democracy: the decision-making power of the representatives of the people elected by universal suffrage must be systematically strengthened by means of appropriate procedures covering both the drafting of constitutional and legislative acts, including budgetary acts, and the scrutiny of implementing acts adopted on the basis of enabling power granted by the legislative authority; in particular, this principle would rule out the adoption of a legislative, budgetary or implementing act under a procedure which does not respect the equality between the two arms of the legislative authority, the Council and Parliament;
un principe de démocratisation, qui suppose que la réforme de la nomenclature juridique ne se fasse pas à droit constant mais se traduise par des avancées démocratiques significatives, le pouvoir des élus du suffrage universel devant être systématiquement renforcé, selon des procédures appropriées, tant pour l'élaboration des actes constitutionnels et législatifs , dont les actes budgétaires, que pour le contrôle des actes réglementaires pris sur habilitation de l'autorité législative; ce principe conduit en particulier à exclure qu’un acte législatif, budgétaire ou réglementaire puisse être pris dans le cadre d’une procédure qui ne respecterait pas l’égalité entre les deux branches de l’autorité législative que sont le Conseil et le Parlement;

In the area of higher education, the Universities Act and the implementing legislation have been amended in order to clarify procedures concerning government allocation of study grants, initial medical training and the transition from vocational secondary education to university education.
En ce qui concerne l'enseignement supérieur, la loi sur les universités et la législation d'application en la matière a été modifiée afin de clarifier les procédures concernant l'octroi par le gouvernement de bourses d'études, la formation initiale des médecins et le passage de l'enseignement secondaire professionnel à l'enseignement universitaire.