Vertaling van "An Act Respecting the Control Cattle Pests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cattle Pest Control Act [ An Act Respecting the Control of Cattle Pests ]
Cattle Pest Control Act [ An Act Respecting the Control of Cattle Pests ]

The Pest Control Act [ An Act respecting the Control and Destruction of certain Pests ]
The Pest Control Act [ An Act respecting the Control and Destruction of certain Pests ]

Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]
Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, and in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets répertoriés dans ledit acte.

3. Where a plant, plant product or other object coming from outside a protected zone poses a pest risk of an unacceptable level by its likelihood of hosting the respective protected zone quarantine pest and that risk cannot be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend the implementing act referred to in paragraph 2 accordingly to include in it that plant, plant product or other object and the protected zone or zones concerned.
3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet en provenance d'un lieu situé en dehors d'une zone protégée présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable parce qu'il est susceptible de porter l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant et que ce risque ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures prévues à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution visé au paragraphe 2 en conséquence pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet ainsi que la ou les zones protégées concernées.

In order to take into account the most severe economic, social or environmental impact on the Union territory of certain Union quarantine pests, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of listing priority pests.
Afin de tenir compte de l'incidence économique, sociale ou environnementale la plus grave pour le territoire de l'Union de certains organismes de quarantaine de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement de la liste des organismes de quarantaine prioritaires.

2. The Commission shall, by means of an implementing act, establish a list of pests which fulfil the conditions listed in Article 3 in respect of the Union territory (‘list of Union quarantine pests’).
2. La Commission dresse, au moyen d'un acte d'exécution, une liste des organismes nuisibles répondant, pour le territoire de l'Union, aux conditions énumérées à l'article 3 (ci-après dénommée «liste des organismes de quarantaine de l'Union»).

The proposed Regulation empowers the Commission to adopt implementing acts to contain (control) quarantine pests that cannot be eradicated from the EU territory.
Le règlement proposé confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution pour enrayer (lutter contre) les organismes de quarantaine dont l’éradication s’avère impossible sur le territoire de l’Union.

3. The Commission may, by means of an implementing act, amend the implementing act referred to in paragraph 1, and in accordance with the principles of Section 2 of Annex IV, where there is a risk that a plant, plant product or other object, not listed in that act, hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.
3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécution, modifier l’acte d’exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il existe un risque que des végétaux, produits végétaux ou autres objets non recensés dans ledit acte soient porteurs des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants ou lorsqu’un tel risque a cessé d’exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets recensés dans ledit acte.

3. The Commission may, by means of an implementing act, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex IV, where there is a risk that a plant, plant product or other object, not listed in that act, hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.
3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécution, modifier l’acte d’exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il existe un risque que des végétaux, produits végétaux ou autres objets non recensés dans ledit acte soient porteurs de l’organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu’un tel risque a cessé d’exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets recensés dans ledit acte.

2. The Commission shall, by means of an implementing act, establish a list of pests fulfilling the conditions referred to in Article 3(b), (c) and (d) in respect of the Union territory, referred to as 'list of Union quarantine pests'.
2. La Commission dresse, par voie d’acte d’exécution, une liste des organismes nuisibles répondant, pour le territoire de l’Union, aux conditions établies à l’article 3, points b), c) et d), appelée «liste des organismes de quarantaine de l’Union».

3. The Commission shall, by means of an implementing act, establish a list of protected zones and the respective protected zone quarantine pests.
3. La Commission dresse, par voie d’acte d’exécution, la liste des zones protégées et des organismes de quarantaine de zone protégée correspondants.