As a result of this incorporation, the Charter has acquired binding legal force: it is thus binding both on the European institutions, acting in the framework of their respective competences, and on the Member States, but only when they act as implementers of Community law.
À travers cette intégration, la Charte acquiert une force juridique contraignante, et s'impose ainsi d'une part aux institutions européennes agissant dans le cadre de leurs compétences respectives et d'autre part aux États membres, mais dans la seule mesure où ils agissent en tant qu'exécutants du droit communautaire.