Vertaling van "An Act respecting Co-operative Marketing Associations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Co-operative Marketing Associations Act [ An Act respecting Co-operative Marketing Associations ]
The Co-operative Marketing Associations Act [ An Act respecting Co-operative Marketing Associations ]

The Co-operatives Act, 1996 [ An Act respecting Co-operatives | The Co-operatives Act, 1989 | The Co-operatives Act ]
Loi de 1996 sur les coopératives [ Loi concernant les coopératives | The Co-operatives Act, 1989 | The Co-operatives Act ]

The Co-operative Marketing Associations Guarantee Act
The Co-operative Marketing Associations Guarantee Act

agricultural self-aid organization | community organization for cropping | co-operative marketing association | producers association | producers marketing co-operation | APAS [Abbr.]
association de producteurs | coopérative de producteurs | organisation d'entraide agricole

co-operative marketing association | marketing co-operative
coopérative de commercialisation | coopérative de vente

Public Sector Market Operations Act
Loi sur les activités de marché des pouvoirs publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is issued in parallel with the Communication "Towards a Single Market Act: For a social market economy (in the following: Single Market Act Communication)" [13], which, for its part, focuses on the elimination of obstacles by Europeans when exercising their rights conferred to them by the Single market acquis, i.e. when they are acting as economic operators within the Single market, for instance as entrepreneurs, consumers or workers.
Il est publié parallèlement à la communication intitulée «Vers un pacte pour le marché unique – Pour l’économie sociale de marché» (ci-après dénommée la «communication relative au Pacte pour le marché unique»)[13], qui, pour sa part, se concentre sur l’élimination des obstacles rencontrés par les Européens lorsqu’ils exercent les droits qui leur sont conférés par l’acquis dans le domaine du marché unique, c’est-à-dire lorsqu’ils agissent en qualité d’opérateurs économiques au sein du marché unique, par exemple en tant qu’entrepreneurs, consommateurs ou travailleurs.

In order to support the marketing of products outside a region in which they are produced, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 33, regarding the conditions for establishing the amount of aid awarded in respect of such marketing and, where appropriate, the conditions for establishing the quantities of products subject to this aid.
Afin de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 33, en ce qui concerne les conditions de fixation du montant de l'aide octroyée au titre de la commercialisation et, le cas échéant, les conditions de fixation des quantités de produits pouvant faire l'objet de cette aide.

- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.
- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

Amongst other things, making this assistance conditional on the International Monetary Fund’s requirements and the ‘key principles and objectives of economic reform set out in the EU-Ukraine Association Agenda’ means the following: the establishment of a comprehensive free-trade area between the EU and Ukraine; obedience to the objectives of the EU’s Common Foreign and Security Policy; closer cooperation through military channels in order to tackle matters of common interest; the possible participation of Ukraine in the EU’s Atalanta naval operation; the establishment in Ukraine of a complete and fully operational market economy and the principles of macro-economic stability established by the EU; and the exchange of ‘best practices’ between the EU and Ukraine on reforming the welfare state, with the goal of making Ukraine’s pensions system more sustainable.
Relevons notamment que le fait de conditionner cette assistance aux exigences du Fonds monétaire international et «aux principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique établis par le programme d’association UE-Ukraine» implique ce qui suit: la mise en place d’une zone de libre-échange intégrale entre l’UE et l’Ukraine; la soumission aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE; une coopération militaire plus étroite afin de traiter les dossiers d’intérêt commun; la participation éventuelle de l’Ukraine à l’opération navale Atalanta conduite par l’UE; l’instauration dans le pays d’une économie de marché complète et entièrement opérationnelle, ainsi que des principes de stabilité macroéconomique définis par l’UE; et échange de «bonnes pratiques» entre l’UE et l’Ukraine en matière de réforme de l’État-providence, dans le but d’améliorer la viabilité du système de pension ukrainien.

In this light it is imperative - without prejudice to the international obligations of the Community – to ensure that all economic operators active on European energy markets respect and act in accordance with market investor principles.
Dans cette optique, il est impératif - sans préjudice des obligations internationales de la Communauté – de garantir que tous les agents économiques présents sur les marchés européens de l'énergie respectent les principes de l'investisseur en économie de marché et agissent conformément à ces principes.

Without prejudice to its members' acting on behalf of their respective national authorities, the Board of Regulators should therefore act independently from any market interest, should avoid conflicts of interests and should not seek or take instructions and not accept recommendations from any government of a Member State, the Commission or from any other public or private entity.
Sans préjudice des activités de ses membres agissant au nom de leur autorité nationale respective, le conseil des régulateurs devrait donc agir indépendamment de tout intérêt commercial, éviter les conflits d'intérêts et ne devrait pas solliciter ou prendre d'instruction ni accepter de recommandations d'aucun gouvernement d'un État membre, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.

17. Expresses its concern at the relative failure to date to achieve genuine competition in the energy markets; notes that in many Member States ownership unbundling has proven insufficient to ensure adequate competition, as very high market shares of incumbent operators are associated with insufficient market access and market foreclosure;
17. se déclare préoccupé par l'échec relatif, à ce jour, des efforts faits pour garantir une véritable concurrence sur les marchés de l'énergie; note que, dans de nombreux États membres, le dégroupage des structures de propriété s'est avéré insuffisant pour garantir une concurrence appropriée, dans la mesure où la détention par les opérateurs historiques de parts de marché élevées est associée à un accès au marché insuffisant et à un verrouillage de celui-ci;

17. Expresses its concern at the relative failure to date in achieving genuine competition in the energy markets; notes that in many Member States ownership unbundling has proven insufficient to ensure adequate competition, as very high market shares of incumbent operators are associated with insufficient market access and market foreclosure;
17. se déclare préoccupé par l'échec relatif à ce jour des efforts faits pour garantir une véritable concurrence sur les marchés de l'énergie; note que, dans de nombreux États membres, la séparation patrimoniale entre production et distribution s'est avérée insuffisante pour garantir une concurrence appropriée dans la mesure où la détention par les opérateurs historiques de parts de marché élevées est associée à un accès au marché insuffisant et à un verrouillage de celui-ci;

* Although consumers and consumer associations will continue to have an essential enforcement role to play, through the courts, a fully functioning consumer internal market will also depend on public consumer enforcement authorities acting in co-operation as 'enforcers of last resort'.
* Même si les consommateurs et les associations de consommateurs continueront d'avoir un rôle essentiel à jouer en matière d'exécution, par l'intermédiaire des tribunaux, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation dépendra aussi de la coopération active des autorités publiques chargées de faire respecter le droit de la consommation "en dernier ressort".