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An Act respecting Direct Sellers
Direct Sellers Act
Direct Sellers' Licensing and Regulation Act
The Direct Sellers Act

Traduction de «An Act respecting Direct Sellers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Direct Sellers Act [ An Act respecting Direct Sellers ]

The Direct Sellers Act [ An Act respecting Direct Sellers ]


Direct Sellers' Licensing and Regulation Act [ An Act Respecting the Licensing and Regulation of Direct Sellers ]

Direct Sellers' Licensing and Regulation Act [ An Act Respecting the Licensing and Regulation of Direct Sellers ]


Direct Sellers Act [ An Act Respecting the Direct Sale of Goods and Services in the Province ]

Direct Sellers Act [ An Act Respecting the Direct Sale of Goods and Services in the Province ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
‘return decision’ means an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the stay of a third-country national to be illegal and imposing or stating an obligation to return that respects Directive 2008/115/EC.

«décision de retour», une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant irrégulier le séjour d'un ressortissant de pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour qui respecte la directive 2008/115/CE.


(2) If before July 1, 2010, when an approval of the Minister for the application of section 178.3 of the Act to a direct seller is in effect, the direct seller has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of the direct seller that is not a distributor in respect of which ...[+++]

(2) Si, avant le 1 juillet 2010 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 de la Loi à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit d’un de ses entrepreneurs indépendants qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre dans une province déterminée, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le démarcheur e ...[+++]


(2) If before April 1, 2013, when an approval of the Minister for the application of section 178.3 of the Act to a direct seller is in effect, the direct seller has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of the direct seller that is not a distributor in respect of which ...[+++]

(2) Si, avant le 1 avril 2013 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 de la Loi à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit d’un de ses entrepreneurs indépendants qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre à l’Île-du-Prince-Édouard, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le démarcheur est ré ...[+++]


(2) If before April 1, 2013, when an approval of the Minister for the application of section 178.3 of the Act to a direct seller is in effect, the direct seller has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of the direct seller that is not a distributor in respect of which ...[+++]

(2) Si, avant le 1 avril 2013 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 de la Loi à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit d’un de ses entrepreneurs indépendants qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre à l’Île-du-Prince-Édouard, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le démarcheur est ré ...[+++]


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(2) If before July 1, 2010, when an approval of the Minister for the application of section 178.3 of the Act to a direct seller is in effect, the direct seller has made a taxable supply by way of sale (other than a zero-rated supply) of an exclusive product of the direct seller to an independent sales contractor of the direct seller that is not a distributor in respect of which ...[+++]

(2) Si, avant le 1 juillet 2010 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 de la Loi à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit d’un de ses entrepreneurs indépendants qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre dans une province déterminée, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le démarcheur e ...[+++]


for the purpose of applying subsection 165(2) or 220.05(1) of the Act, the direct seller is deemed to have made, and the independent sales contractor is deemed to have received, on July 1, 2010 a supply by way of sale of the exclusive product in accordance with the rules provided in subsection 178.3(1) of the Act.

pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le démarcheur est réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, le 1 juillet 2010 une fourniture par vente du produit en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.3(1) de la Loi.


(h)‘seller or supplier’ means any natural or legal person who, in respect of the laws that protect consumers' interests, is acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession.

h)«vendeur ou fournisseur», toute personne physique ou morale qui, eu égard aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, libérale, artisanale ou professionnelle.


(h)‘seller or supplier’ means any natural or legal person who, in respect of the laws that protect consumers' interests, is acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession.

h)«vendeur ou fournisseur», toute personne physique ou morale qui, eu égard aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, libérale, artisanale ou professionnelle.


‘seller or supplier’ means any natural or legal person who, in respect of the laws that protect consumers' interests, is acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession.

«vendeur ou fournisseur», toute personne physique ou morale qui, eu égard aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, libérale, artisanale ou professionnelle.


Central Counterparties typically interpose themselves between the counterparties to trades, acting as the buyer to every seller and the seller to every buyer ("novation"); in order to be able to settle the novated transactions, Central Counterparties must also have direct or indirect access to the Securities Settlement Systems where transactions are ultimately settled and securities held.

Les contreparties centrales jouent typiquement un rôle d'intermédiaire entre les parties à une transaction, agissant comme acheteur à l'égard de tout vendeur et comme vendeur à l'égard de tout acheteur («novation»). Aux fins du règlement-livraison des transactions ayant fait l'objet d'une novation, elles doivent pouvoir accéder directement ou indirectement aux systèmes de règlement-livraison de titres assurant leur règlement-livraison ultime et la conservation des titres.




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Date index: 2022-10-25
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