Vertaling van "An Act respecting Inland Revenue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inland Revenue Act [ An Act respecting Inland Revenue ]
Loi du Revenu de l'intérieur [ Loi concernant le Revenu de l'intérieur ]

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Travail, the Act respecting the Ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle and other legislative provisions
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, la Loi sur le ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu with respect to summary appeals
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu en matière d'appel sommaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in respect of revenue other than revenue arising from VAT own resources referred to in point (d), any act or omission relating to:
en matière de recettes autres que les recettes issues des ressources propres provenant de la TVA visées au point d), tout acte ou omission relatif:

in respect of revenue arising from VAT own resources, any act or omission committed in cross-border fraudulent schemes in relation to:
en matière de recettes issues des ressources propres provenant de la TVA, tout acte ou omission commis dans le cadre d'un système frauduleux transfrontière concernant:

7 (1) The rates and duties of excise imposed by this Act or any other law relating to excise as well as the rates and duties of excise imposed by any law relating to excise or inland revenue enacted and in force since July 1, 1867 are binding on and payable by Her Majesty in respect of any goods manufactured or imported by or for Her Majesty, whether in right of Canada or a province, and whether or not the goods so manufactured or imported belonged at the time of manufacture or importation to Her Majesty, and any and all of those Acts shall be construed and interpreted as if the rates and duties of excise were and are by express words charged on and made payable by Her Majesty.
7 (1) Les taux et droits d’accise imposés par la présente loi ou toute autre loi relative à l’accise, ainsi que les taux et droits d’accise imposés par quelque loi concernant l’accise ou le revenu de l’intérieur, édictée et en vigueur depuis le 1 juillet 1867, sont obligatoires et payables par Sa Majesté à l’égard des marchandises fabriquées ou importées par ou pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, que les marchandises ainsi fabriquées ou importées aient appartenu ou non à Sa Majesté au moment de la fabrication ou de l’importation. Toutes ces lois doivent s’entendre et s’interpréter comme si les taux et droits d’accise étaient par des termes exprès exigés de Sa Majesté et exigibles d’elle.

1. Provisions concerning the implementation of the revenue and expenditure of the budget, and contained in a basic act, shall respect the budgetary principles set out in Title II of Part One.
1. Les dispositions relatives à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses figurant dans un autre acte de base respectent les principes budgétaires énoncés au titre II de la première partie.

The EIB has agreed that, acting on request of, on behalf of and for the account of the Commission, it should perform certain tasks in respect of the project selection, the monetisation of allowances and the management of the revenues.
La BEI a accepté, agissant à la demande, au nom et pour le compte de la Commission, de s’acquitter de certaines tâches concernant la sélection des projets, la monétisation des quotas et la gestion des recettes qui en découlent.

That, given the importance of the fisheries in Ontario and the introduction of Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, by the Minister of Fisheries and Oceans, which addresses the concerns of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, and pursuant to Standing Order 124 and subsection 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations providing that subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989, be revoked, presented to the House on February 7, 2007, in its Fourth Report (Report No. 78 — Disallowance), not be adopted and that the matter be referred back to the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations for further review.
Que, étant donné l'importance des pêches en Ontario et le dépôt du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, par le ministre des Pêches et des Océans, qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément à l'article 124 du Règlement et au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation prévoyant l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, présenté à la Chambre le 7 février 2007 dans son quatrième rapport (Rapport no 78 — Abrogation), ne soit pas adoptée et que la question soit renvoyée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour réexamen.

moved that Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, be read the second time and referred to a committee.
propose que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Next Friday, I will consider beginning the debate on Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries.
Vendredi prochain, j'envisage d'amorcer le débat sur le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada.

It is one of the oldest taxing statutes in Canada, existing in previous configurations before Confederation with parts of the present act flowing from the consolidated inland revenue act enacted in the 1800s.
Il s'agit de l'une des plus vieilles lois fiscales au Canada, qui existait sous d'autres formes avant la Confédération, et dont certaines parties découlent de la Loi du Revenu de l'intérieur consolidé, qui avait été promulguée dans les années 1880.

Examples of fraud in respect of revenue include any intentional act or omission such as:
La fraude en matière de recettes comprend tout acte ou omission intentionnelle, notamment