Traduction de «An Act respecting Liens in the Construction Industry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Builders' Lien Act [ An Act respecting Liens in the Construction Industry ]
Builders' Lien Act [ An Act respecting Liens in the Construction Industry ]

An Act respecting the ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ An Act respecting the Ministère de l'Industrie du Commerce, de la Science et de la Technologie | An Act respecting the Ministère de l'Industrie et du Commerce | Industry and Commerce Department Act ]
Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie | Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce | Loi du ministère de l'industrie et du commerce ]

Department of Regional Industrial Expansion Act [ An Act respecting the Department of Regional Industrial Expansion | Department of Industry, Trade and Commerce Act | An Act respecting the Department of Industry, Trade and Commerce ]
Loi sur le ministère de l'Expansion industrielle régionale [ Loi concernant le ministère de l'Expansion industrielle régionale | Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce | Loi concernant le ministère de l'Industrie et du Commerce ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More precisely, one year and a half after China's WTO accession, the EU concerns in terms of WTO implementation include notably the problems encountered regarding market access (allocation of quotas and tariff-rate quotas), services (financial services, telecommunication, construction), the enforcement of intellectual property rights and the respect of international standards (both industrial and in the sanitary and phytosanitary field).
Plus précisément, un an et demi après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les préoccupations de l'UE concernant le respect des exigences de l'OMC portent notamment sur les problèmes liés à l'accès aux marchés (affectation de contingents et de contingents tarifaires), aux services (services financiers, télécommunications, construction), à l'application des droits de propriété intellectuelle et au respect des normes internationales (dans les domaines industriel et sanitaire/phytosanitaire).

This bill also protects workers' rights by expressly stating that unions still have the ability to organize public sector employers under the provisions in the Labour Relations Act not related to the construction industry.
Ce projet de loi protège aussi les droits des travailleurs en stipulant expressément que les employés du secteur public auraient encore le droit d'être syndiqués aux termes des dispositions de la Loi sur les relations de travail qui ne visent pas l'industrie de la construction.

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

6. If a supply is deemed under subparagraph 184.1(2)(a)(i) of the Act to have been made in British Columbia by a surety as a result of the surety carrying on a particular construction of real property situated in that province as full or partial satisfaction of the surety’s obligation under a bond, if a contract payment (within the meaning of paragraph 184.1(2)(a) of the Act) in respect of the particular construction becomes due or is paid without having become due before April 1, 2013 and if another contract payment in respect of the particular construction becomes due on or after that day without having been paid before that day or is paid without having become due on or after that day, then, in applying subsection 184.1(2) of the Act in respect of the particular construction, the formula and descriptions in clause 184.1(2)(d)(i)(A) of the Act are adapted to be read as follows:
6. Si une fourniture est réputée, en vertu du sous-alinéa 184.1(2)a)(i) de la Loi, avoir été effectuée en Colombie-Britannique par une caution qui exerce, à l’égard d’un immeuble situé dans cette province, une activité de construction en exécution, même partielle, de ses obligations en vertu d’un cautionnement, qu’un paiement contractuel, au sens de l’alinéa 184.1(2)a) de la Loi, relatif à l’activité de construction devient dû avant le 1 avril 2013 ou est payé avant cette date sans être devenu dû et qu’un autre paiement contractuel relatif à cette activité devient dû à cette date ou par la suite et n’a pas été payé avant cette date, ou est payé à cette date ou par la suite sans être devenu dû, pour l’application du paragraphe 184.1(2) de la Loi relativement à l’activité de construction, la formule figurant à la division 184.1(2)d)(i)(A) de la Loi et la description de ses éléments sont adaptées de la façon suivante :

1. In the conduct of its activities under this Regulation the Commission shall ensure, in respect of each delegated act adopted pursuant to Article 16 and each implementing act adopted pursuant to Article 12(12) of this Regulation, a balanced participation of Member States' representatives and interested parties concerned with the product group in question, such as industry, including SMEs and craft industry, trade unions, traders, retailers, importers, environmental protection groups and consumer organisations.
1. Dans la conduite de ses activités en application du présent règlement, la Commission veille à ce que soit assurée, pour chaque acte délégué adopté en vertu de l'article 16 et chaque acte d'exécution adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 12, du présent règlement, une participation équilibrée des représentants des États membres et des parties concernées par le groupe de produits en question, telles que les entreprises, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les négociants, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.

But what immediately followed it is that the government more than tripled the fees for pulling down lien information, which in the construction industry virtually forced a company that was putting out.as a weekly tabloid for the construction industry who has had liens filed, to be virtually knocked out of the business.
Toutefois, le gouvernement a plus que triplé les frais demandés pour donner des informations sur les droits de rétention, ce qui dans le secteur de la construction a pratiquement obligé les entreprises à cesser toute activité.

The construction industry in the EU has seen demand plummet as a result of the crisis. Construction output fell in the EU-27 for eight consecutive quarters (Q1/2009 to Q4/2010) compared with the same period respectively of the previous year.
La crise a entraîné une chute de la demande dans le secteur européen de la construction, dont la production est restée en baisse pendant huit trimestres consécutifs (de T1/2009 à T4/2010) dans l’UE-27 par rapport aux mêmes périodes les années précédentes.

In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M and N from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.
Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M et N, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Anderson (Minister of Transport), seconded by Mr. Manley (Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation services, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mr. Crête (Kamouraska–Rivière- du-Loup), seconded Mr. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give third reading to Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation services, because the Bill does not give the safety of passengers, airline personnel and the public priority over all other considerations in business decisions made by NAV Canada”.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), — Que le projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l’amendement de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, parce que ledit projet de loi ne fait pas primer la sécurité des passagers, celle du personnel des transporteurs aériens et celle du public sur toute autre considération dans les décisions commerciales prises par la société NAV Canada».

In order to facilitate this task, the European Organisation of Technical Approvals (EOTA), which groups together the national approvals bodies, would be in a position to draw up technical approvals guidelines in respect of a construction product or family of construction products, acting on a mandate from the Commission and after consulting the Standing Committee on Construction.
Pour faciliter leur adoption, l’Organisation européenne pour l’agrément technique ou "European Organisation of Technical Approvals" (EOTA) (EN), qui regroupe les organismes d’agrément nationaux, peut réaliser des guides d’agréments techniques européens pour un produit ou une famille de produits de construction par mandat de la Commission et après consultation du Comité permanent de la construction.