Traduction de «An Act respecting Municipal Winter Works » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting Municipal Winter Works
Loi sur les travaux d'hiver municipaux

The Municipal Public Works Act [ An Act respecting Municipal Public Works ]
The Municipal Publics Works Act [ An Act respecting Municipal Public Works ]

An Act respecting municipal debts and loans [ An Act respecting municipal and school debts and loans | Municipal and School Debt and Loan Act ]
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux [ Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires | Loi des dettes et emprunts municipaux et scolaires ]

Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In order to implement Title VI, the Commission shall adopt implementing acts laying down annual work programmes in accordance with the objectives set out in the respective Chapters.
1. Afin de mettre en œuvre le titre VI, la Commission adopte des actes d’exécution établissant des programmes de travail annuels conformément aux objectifs établis dans les chapitres respectifs.

WHEREAS section 56.2 of the Act respecting municipal courts (R.S.Q., c. C-72.01) provides that a majority of the municipal judges, in agreement with the chief judge, may adopt uniform rules of practice applicable to all municipal courts in matters necessary for the exercise of their jurisdiction, either at a meeting called for that purpose by the chief judge or through any other means whereby the chief judge may consult them, that the rules of practice must be compatible with the provisions of the Act respecting municipal courts and the provisions of the Code of Civil Procedure (R.S.Q., c. C-25) and the Code of Penal Procedure (R.S.Q., c. C-25.1), that the rules of practice are subject to the approval of the Government and that the provisions of the Regulations Act (R.S.Q., c. R-18.1), except sections 21 to 24, apply to the rules;
ATTENDU QUE l’article 56.2 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c. C-72.01) prévoit que la majorité des juges municipaux peuvent, soit à une assemblée convoquée à cette fin par le juge en chef, soit par tout autre mode permettant à celui-ci de les consulter, adopter, de concert avec le juge en chef, des règles de pratique communes à toutes les cours municipales, dans les matières nécessaires à l’exercice de leur compétence, que ces règles doivent être compatibles avec les dispositions de la Loi sur les cours municipales et avec celles du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) et du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1), qu’elles sont soumises à l’approbation du gouvernement et que les dispositions de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), à l’exception des articles 21 à 24, s’appliquent à ces règles;

WHEREAS section 24.1 of that Act provides that the associate chief judge of the Court of Québec who is responsible for municipal courts shall exercise, under the authority of the chief judge of the Court of Québec, the functions exercised by the chief judge in respect of municipal judges and municipal courts pursuant to the Act respecting municipal courts, in addition to the functions assigned to the associate chief judge by the Courts of Justice Act (R.S.Q., c. T-16);
ATTENDU QUE l’article 24.1 de cette loi prévoit que le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales exerce, sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec, les fonctions de juge en chef prévues par la Loi sur les cours municipales à l’égard des juges municipaux et des cours municipales, en outre de celles qui lui sont attribuées par la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16);

An Act respecting municipal courts
Loi sur les cours municipales

5. The amount to be paid by the Board under paragraph 10(1)(b) of the Act in respect of winter pears is 4.2 cents per pound of winter pears grown in the Province of British Columbia for which no payment has been made pursuant to the Summer Pears Stabilization Regulations and is payable to producers in that Province.
5. Le prix payable par l’Office, selon l’alinéa 10(1)b) de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, aux producteurs de la Colombie-Britannique, pour les poires d’hiver qui y sont produites, est de 4,2 cents la livre.

In order to adapt to rapid technical, economic and regulatory developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of reviewing the list of acts set out in Annex III, reviewing the technical procedures for the calculation methods concerning the threshold as well as to periodically revise the threshold itself, amending references to the CPV nomenclature and adapting the list of acts set out in Annex X. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
Afin de permettre les adaptations requises par l’évolution rapide des techniques, de l’économie et de la réglementation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la révision de la liste des actes énumérés à l’annexe III, la révision des modalités techniques des méthodes de calcul du seuil ainsi que la révision périodique du seuil lui-même en modifiant les références à la nomenclature CPV et en adaptant la liste des actes énumérés à l’annexe X. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

The failure to move forward with this extension has probably led many municipalities into a situation where they're in winter works now, where they're going to be spending more money than they would normally have had to in order to accomplish the work.
Le retard mis à accorder cette prolongation a probablement conduit les municipalités à poursuivre les travaux pendant l'hiver, ce qui signifie qu'elles vont devoir dépenser plus que ce que l'achèvement des travaux aurait normalement coûté.

The beneficiaries of this Directive should only be permitted to use a work or phonogram one or more of the rightholders in which are not identified or not located, if they are authorised to carry out the acts of reproduction and of making available to the public covered by Articles 2 and 3 respectively of Directive 2001/29/EC by those rightholders that have been identified and located, including the rightholders of works and other protected subject-matter which are embedded or incorporated in the works or phonograms.
Les bénéficiaires de la présente directive ne devraient être autorisés à utiliser une œuvre ou un phonogramme à l'égard desquels un ou plusieurs titulaires de droits ne sont pas identifiés ou localisés que s'ils sont autorisés à poser les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE par les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés, y compris les titulaires de droits à l'égard d'œuvres et d'autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans les œuvres ou phonogrammes.

2. Where there is more than one rightholder in a work or phonogram, and not all of them have been identified or, even if identified, located after a diligent search has been carried out and recorded in accordance with Article 3, the work or phonogram may be used in accordance with this Directive provided that the rightholders that have been identified and located have, in relation to the rights they hold, authorised the organisations referred to in Article 1(1) to carry out the acts of reproduction and making available to the public covered respectively by Articles 2 and 3 of Directive 2001/29/EC.
2. Lorsqu'il existe plusieurs titulaires de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme et que les titulaires de droits n'ont pas tous été identifiés ou, bien qu'ayant été identifiés, n'ont pas tous pu être localisés après qu'une recherche diligente des titulaires de droits a été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3, l'œuvre ou le phonogramme peuvent être utilisés conformément à la présente directive à condition que les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés aient, en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent, autorisé les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, à effectuer les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE.