Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), seconded by Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), Bill C-447, An Act to amend the Criminal Code (false document, etc. respecting a franchise), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), appuyé par M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code criminel (faux document, etc. relatif à une franchise), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.