Vertaling van "An Act respecting Securities in Saskatchewan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Securities Act, 1984 [ An Act respecting Securities in Saskatchewan ]
Securities Act, 1984 [ An Act respecting Securities in Saskatchewan ]

The Guarantee Companies Securities Act [ An Act respecting Security by Guarantee Companies ]
The Guarantee Companies Securities Act [ An Act respecting Security by Guarantee Companies ]

An Act respecting security fund corporations
Loi sur les corporations de fonds de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CSDP includes the progressive framing of a common EU defence policy; this will lead to a common defence when the European Council, acting unanimously, so decides; the policy of the EU will not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain EU countries and will respect the obligations of certain EU countries under NATO.
La PSDC comprend le cadrage progressif d’une politique européenne de défense commune, qui aboutira à une défense commune lorsque le Conseil européen l’aura décidé, statuant à l’unanimité; la politique de l’UE ne portera pas préjudice aux caractéristiques de la politique de défense et de sécurité des différents pays de l’UE et respectera les obligations de certains pays de l’UE liées au statut de membre de l’OTAN.

In order to ensure the security of the systems and their operation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the high level objectives necessary to ensure the security of the systems and their operation.
Afin d'assurer la sécurité des systèmes et de leur fonctionnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les objectifs de haut niveau nécessaires pour garantir cette sécurité et ce fonctionnement.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

For the acts concerned which are not part of the Schengen acquis, Article 10(5) of Protocol No 36 refers to Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, Article 4 of which refers to the procedure provided for in Article 331(1) TFEU.
Pour les actes concernés qui ne font pas partie de l'acquis de Schengen, l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36 fait référence au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, dont l'article 4 renvoie à la procédure prévue par l'article 331, paragraphe 1, du TFUE.

New aviation security legislative acts adopted in the year 2013 aimed firstly at supplementing and further refining the legal framework under Regulation (EC) 300/2008 and secondly at defining new common basic standards in respect of passenger screening, the phasing out of liquid restrictions in cabin baggage, air cargo security and EU aviation security validation in third countries.
De nouveaux actes législatifs en matière de sûreté aérienne ont été adoptés en 2013. Ils visaient d'une part à compléter et améliorer encore le cadre juridique découlant du règlement (CE) no 300/2008 et d'autre part à définir de nouvelles normes de base communes en ce qui concerne l'inspection/filtrage des passagers, la levée progressive des restrictions à l'emport de liquides dans les bagages de cabine, la sûreté du fret aérien et la validation UE de sûreté aérienne dans les pays tiers.

2. Where securities including rights in securities are provided as collateral security to participants, system operators or to central banks of the Member States or the European Central Bank as described in paragraph 1, and their right or that of any nominee, agent or third party acting on their behalf with respect to the securities is legally recorded on a register, account or centralised deposit system located in a Member State, the determination of the rights of such entities as holders of collateral security in relation to those securities shall be governed by the law of that Member State’.
2. Lorsque des titres, y compris les droits sur des titres, sont constitués en garantie au bénéfice de participants, d’opérateurs de système ou de banques centrales des États membres ou de la Banque centrale européenne, comme il est indiqué au paragraphe 1, et que leur droit, ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte, relatif aux titres est inscrit légalement dans un registre, un compte ou auprès d’un système de dépôt centralisé situé dans un État membre, la détermination des droits de ces entités en tant que titulaires de la garantie relative à ces titres est régie par la législation de cet État membre».

The Court of Justice of the European Union shall not have jurisdiction with respect to the provisions relating to the common foreign and security policy nor with respect to acts adopted on the basis of those provisions.
La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base.

(13) Security checks in the port may be carried out by the competent authorities for maritime security of the Member States, but also, as regards the international ship security certificate, by inspectors acting in the framework of port State control, as provided for in Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995 concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control)(3).
(13) Les contrôles de sûreté au port peuvent être effectués par les autorités de sûreté maritime compétentes des États membres, mais aussi en ce qui concerne le certificat international de sûreté, par les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle de l'État du port, tels que prévu par la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(3).

With respect to security of supply, and in particular oil stocks, key legislation is in place and includes, inter alia, the Energy Act, the Act on Oil and Oil Products Market, the Strategic Economic Contingency Stocks Act and the Ordinance on Compulsory Oil and Oil Products Stocks Reserves.
En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, et notamment les stocks de pétrole, la législation-cadre existe et comprend, entre autres, la loi sur l'énergie, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers, la loi sur les stocks stratégiques d'urgence et l'ordonnance sur les réserves obligatoires de pétrole et de produits pétroliers.

2. Where securities (including rights in securities) are provided as collateral security to participants and/or central banks of the Member States or the future European central bank as described in paragraph 1, and their right (or that of any nominee, agent or third party acting on their behalf) with respect to the securities is legally recorded on a register, account or centralised deposit system located in a Member State, the determination of the rights of such entities as holders of collateral security in relation to those securities shall be governed by the law of that Member State.
2. Lorsque des titres (y compris les droits sur des titres) sont constitués en garantie au bénéfice de participants et/ou de banques centrales des États membres ou de la future Banque centrale européenne, comme il est indiqué au paragraphe 1, et que leur droit (ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte) relatif aux titres est inscrit légalement dans un registre, un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé situé dans un État membre, la détermination des droits de ces entités en tant que titulaires de la garantie relative à ces titres est régie par la législation de cet État membre.