Vertaling van "An Act respecting Shortline Railways " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Shortline Railways Act, 1995 [ An Act respecting Shortline Railways ]
Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local [ Loi concernant les chemins de fer d'intérêt local ]

Shortline Railways Act
Loi sur les chemins de fer de courtes lignes

An Act respecting municipal contribution to railway crossing protection [ Railway Crossing Protection Municipal Contribution Act ]
Loi sur l'aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer [ Loi de l'aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concerning safety on shortline railways, the passage of the Canada Transportation Act in mid-1996 streamlined the process for restructuring railway operations in Canada and simplified the process for creating new and locally managed shortline railways which could be more responsive to the local customer's needs and service requirements.
Quant à la sécurité des lignes de courte distance, l'adoption de la Loi canadienne des transports au milieu de 1996 a simplifié le processus de restructuration de l'exploitation ferroviaire au Canada et la création de nouveaux petits chemins de fer administrés par des intérêts locaux, plus attentifs aux besoins du client et aux exigences du service.

As the regulator will now require all railways to implement safety management systems, it will be necessary that Bill C-58 and supporting regulations and the staff at the Transport Canada Rail Safety Directorate be sensitive when applying the proposed sections of the act to shortline and small terminal switching railways.
Comme l'instance de réglementation exigera dorénavant de tous les chemins de fer qu'ils mettent en place des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire, il faudra que le projet de loi C-58 et ses règlements d'application de même que le personnel de la Direction générale de la sécurité ferroviaire à Transports Canada soient attentifs lorsqu'ils appliquent les articles projetés de la loi aux chemins de fer sur courtes distances et aux manoeuvres des petites gares.

Mr. Ballantyne: If a shortline railway makes some changes that fall within the regulations and the rules that have already been developed under the Railway Safety Act, I do not think Transport Canada would necessarily have to approve that.
M. Ballantyne: Si un chemin de fer sur courte distance apporte des changements qui tombent sous le coup des règlements et des règles qui ont déjà été élaborés en application de la Loi sur la sécurité ferroviaire, je ne crois pas que Transports Canada ait forcément à les approuver.

The Ontario legislature passed the Shortline Railway Act in 1995 which facilitated, from a provincial point of view, entering into agreements between the provincial agencies and Transport Canada for safety regulation and, also, to some extent, with the Canadian Transportation Agency on the economic regulation matters.
L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté en 1995 la Loi sur les lignes ferroviaires secondaires qui facilitait pour la province la négociation entre les organismes provinciaux et Transports Canada d'accords sur la réglementation en matière de sécurité et également, dans une certaine mesure, avec l'Office national des transports, de certains accords sur la réglementation économique.

It also amends the Canada Transportation Act with respect to railway transportation in order to, among other things, (a) require the Canadian National Railway Company and the Canadian Pacific Railway Company to move the minimum amount of grain specified in the Canada Transportation Act or by order of the Governor in Council; and (b) facilitate the movement of grain by rail.
Le texte modifie également la Loi sur les transports au Canada relativement au transport ferroviaire afin, notamment: a) d’exiger de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique de transporter la quantité minimum de grains indiquée dans cette loi ou précisée par décret; b) de faciliter le mouvement du grain par rail.

So far railway undertakings and manufacturers need to be certified separately by all national safety authorities (NSA) in the respective Member States in which the trains would operate. Create a "One stop shop" which will act as a single entry point for all such applications.
Actuellement, les entreprises et les constructeurs ferroviaires doivent faire l'objet d'une certification distincte délivrée par les autorités nationales de sécurité (ANS) de chacun des États membres où ils prévoient d'exploiter des trains; à créer un «guichet unique» qui servira de point d'entrée unique pour toutes ces demandes.

(37a) In order to properly encourage the standardisation of railway spare parts, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of standardisation regarding spare parts.
(37 bis) Afin d'encourager de façon appropriée la normalisation des pièces détachées ferroviaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne cette normalisation.

These laws are fully respecting the independence of railway undertakings, which are already acting in a commercial way, and they are as well compatible with the provisions of Article 93 of the Treaty that recognizes specificity to the transport sector.
Ces lois respectent pleinement l'indépendance des entreprises ferroviaires, qui agissent sur le plan commercial, et sont également compatibles avec les dispositions de l'article 93 du traité, qui reconnaît la spécificité du secteur des transports.

In order to ensure proper monitoring of the rail market and good regulation with regard to the levying of charges for the use of railway infrastructure and allocation of railway infrastructure capacity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for European Train Control System (ETCS), certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decisions developed by regulatory bodies.
Afin d'assurer une surveillance efficace du marché ferroviaire et une réglementation adéquate en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure et la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS), à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.