Traduction de «An Act respecting Stable Keepers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Stable Keepers' Lien Act [ An Act respecting Stable Keepers ]
The Stable Keepers' Lien Act [ An Act respecting Stable Keepers ]

The Hotel Keepers Act [ An Act respecting Hotel, Boarding House and Lodging House Keepers ]
The Hotel Keepers Act [ An Act respecting Hotel, Boarding House and Lodging House Keepers ]

Stable Keepers Act
Loi sur les tenanciers d'écurie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to provide a stable framework for economic operators, the power to adopt an act in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of repealing a decision on temporary withdrawal under the urgency procedure before that decision to temporarily withdraw tariff preferences takes effect, where the reasons justifying temporary withdrawal no longer apply.
Afin de fournir un cadre stable aux opérateurs économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’abrogation d’une décision de retrait temporaire dans le cadre de la procédure d’urgence avant que ladite décision de retrait temporaire du bénéfice de préférences tarifaires n’entre en vigueur, si les raisons justifiant un retrait temporaire ont cessé d’exister.

In order to ensure that the biosecurity measures applied by operators, animal professionals and pet keepers are sufficiently flexible, that they are adjusted to suit the type of production and the species or categories of animals involved and that they take account of the local circumstances and technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission with respect to supplementary and more detailed biosecurity requirements.
Afin de garantir l’application par les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d’animaux de compagnie, de mesures de biosécurité suffisamment souples, adaptées au type de production et aux espèces ou catégories d’animaux concernées et respectueuses de la situation locale et des évolutions techniques, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin qu’elle fixe des exigences supplémentaires et plus détaillées en matière de biosécurité.

(89) In order to ensure the effective application of the disease control measures provided for in this Regulation by operators, pet keepers and the competent authorities and taking into account the specificities of the disease control measures for particular listed diseases and the risk factors involved, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, in respect of the detailed disease control measures in the event of suspicion or confirmation of a listed disease in establishments, other locations and restricted zones.
(89) Afin de garantir l’application efficace des mesures de lutte contre la maladie définies dans le présent règlement par les opérateurs, les détenteurs d’animaux de compagnie et les autorités compétentes, compte tenu des spécificités des mesures concernant certaines maladies répertoriées et des facteurs de risque à l’œuvre, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour fixer le détail des mesures de lutte contre la maladie lorsque la présence d’une maladie répertoriée dans des établissements, dans d’autres sites et dans des zones réglementées est soupçonnée ou confirmée.

258. Notes the steps taken by the Commission to improve the overall performance of pre-accession assistance in Croatia in close cooperation with the national authorities and to closely monitor the conditions for the full decentralisation of IPA funds; stresses that lessons learned from problems concerning the implementation of pre-accession funds in Bulgaria and Romania should help the Croatian authorities, with the Commission's assistance, to avoid similar difficulties when implementing the pre-accession funds in respect of their country; deplores the fact that the Commission failed to act on Parliament's request for a traffic-light system (green, amber and red) to be introduced into the progress reports, showing developments in areas of high importance for the fight against fraud such as the establishment and maintenance of stable and efficient structures for the judiciary and the administration;
258. prend note des mesures prises par la Commission pour améliorer les résultats globaux de l'aide de préadhésion en Croatie, en étroite coopération avec les autorités nationales, ainsi que pour contrôler de près les conditions de la décentralisation totale des ressources IAP; souligne que les enseignements tirés des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des fonds de préadhésion en Bulgarie et en Roumanie devraient aider les autorités croates, avec l'aide de la Commission, à éviter des difficultés comparables dans leur pays; déplore que la Commission n'ait pas pu répondre à la demande du Parlement d'instaurer un système de feux de signalisation (vert, orange et rouge) dans les rapports d'étape, qui indique les avancées dans des domaines de grande importance pour la lutte contre la fraude telles que la mise en place et le maintien de structures stables et efficaces pour le système judiciaire et l'administration;

256. Notes the steps taken by the Commission to improve the overall performance of pre-accession assistance in Croatia in close cooperation with the national authorities and to closely monitor the conditions for the full decentralisation of IPA funds; stresses that lessons learned from problems concerning the implementation of pre-accession funds in Bulgaria and Romania should help the Croatian authorities, with the Commission’s assistance, to avoid similar difficulties when implementing the pre-accession funds in respect of their country; deplores the fact that the Commission failed to act on Parliament’s request for a traffic-light system (green, amber and red) to be introduced into the progress reports, showing developments in areas of high importance for the fight against fraud such as the establishment and maintenance of stable and efficient structures for the judiciary and the administration;
256. prend note des mesures prises par la Commission pour améliorer les résultats globaux de l'aide de préadhésion en Croatie, en étroite coopération avec les autorités nationales, ainsi que pour contrôler de près les conditions de la décentralisation totale des ressources IAP; souligne que les enseignements tirés des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des fonds de préadhésion en Bulgarie et en Roumanie devraient aider les autorités croates, avec l'aide de la Commission, à éviter des difficultés comparables dans leur pays; déplore que la Commission n'ait pas pu répondre à la demande du Parlement d'instaurer un système de feux de signalisation (vert, orange et rouge) dans les rapports d'étape, qui indique les avancées dans des domaines de grande importante pour la lutte contre la fraude telles que la mise en place et le maintien de structures stables et efficaces pour le système judiciaire et l'administration;

18. Stresses Tajikistan's geographical neighbourhood role vis-à-vis Afghanistan and the related issues of drugs, terrorism and extremism, and notes the potential for Tajikistan to create a modern, functioning state capable of acting as a firewall against the spread of extremism from Afghanistan and the region; stresses the importance of further engaging with Tajikistan with a view to helping it to operate as a stable, functioning state; points out that the fight against terrorism cannot be used as a pretext for the repression or intimidation of opposition forces and must be carried out with full respect for human rights and civil liberties;
18. met l'accent sur le rôle que joue le voisinage géographique du Tadjikistan avec l'Afghanistan et pour les questions connexes liées à la drogue, au terrorisme et à l'extrémisme, et note que le Tadjikistan a la possibilité de créer un État opérationnel moderne, susceptible de constituer un rempart contre l'expansion de l'extrémisme provenant de l'Afghanistan et de la région; souligne l'importance d'un dialogue plus approfondi avec le Tadjikistan de manière à l'aider à agir comme un État stable et fonctionnel; souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut être utilisée comme prétexte pour réprimer ou intimider les rangs de l'opposition et qu'elle doit être menée dans le plus grand respect des droits de l'homme et des libertés civiles;

7. Notes also that, whilst the industrial policy of Romania is stable and to some extent predictable, its administrative capacity is deficient, hindering the application of proper industrial measures; equally urgent is the need to eliminate structural obstacles to investment, such as excessive bureaucracy and an unstable legislative environment; furthermore, ensuring an efficient strategy in respect of SMEs entails institution-building, which is a prerequisite needing to be acted upon;
7. relève également que, si la Roumanie conduit une politique industrielle qui est stable et dans une certaine mesure prévisible, sa capacité administrative est déficiente, ce qui fait obstacle à l'application de mesures industrielles appropriées; fait observer qu'il est également nécessaire et urgent d'éliminer les obstacles structurels à l'investissement, tenant par exemple à une bureaucratie excessive et à un environnement législatif instable; relève en outre que la mise en œuvre d'une stratégie efficace à l'égard des PME implique, en tant que préalable incontournable, un renforcement des institutions;

In respect to the retroactivity as opposed to the retrospectivity of this act, we were basically told it would be chaos to account for retroactivity, to be aware of the day offenders get out of jail and to notify the keeper of the registry.
Concernant la rétroactivité et la rétrospectivité de la loi, on nous a dit qu'il serait très difficile de tenir compte de l'effet rétroactif de la loi, de connaître la date de remise en liberté des délinquants et d'aviser les responsables du registre de celle-ci.