The Green Paper is the outcome of a huge exercise involving the consultation of government departments, professional bodies and institutions, NGOs, lawy
ers and individuals (and also meetings with experts on the subject) on the possibility of adopting, at EU level,
measures providing procedural safeguards for persons suspected of, accused of, prosecuted f
or and sentenced in respect of offences, and it constitutes in its own right a
...[+++]stage in this consultation process which is still going on.Le Livre Vert est le résultat d'un vaste processus de consultation avec des services g
ouvernementaux, des organes et des institutions professionnels, des ONG, des avocats et des particuliers, ainsi que de réunion avec des exp
erts en la matière, afin d'étudier la possibilité d'adopter à l'échelle de l'Union européenne des mesures visant à donner des garanties procédu
rales aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infrac
...[+++]tion, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction; il constitue aussi une étape dans ce processus de consultation, qui n'est pas encore clos.