Traduction de «An Act respecting Terry Fox Day » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Terry Fox Day Act [ An Act respecting Terry Fox Day ]
Loi sur la journée Terry Fox [ Loi instituant la journée Terry Fox ]

An Act respecting hours and days of admission to commercial establishments [ An Act respecting commercial establishments business hours | Commercial Establishments Business Hours Act ]
Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux [ Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux | Loi des heures d'affaire des établissements commerciaux ]

National Day Against Impaired Driving Act [ An Act respecting a National Day Against Impaired Driving ]
Loi sur la journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies [ Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-225, An Act respecting Terry Fox Day, standing on the Order Paper in the name of Ms. Beaumier (Brampton West—Mississauga) , be allowed to stand in the name of Ms. Phinney (Hamilton Mountain) .
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-225, Loi instituant la journée Terry Fox, inscrit au Feuilleton au nom de M Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga) , y soit inscrit au nom de M Phinney (Hamilton Mountain) .

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Beaumier (Brampton West—Mississauga) , seconded by Mrs. Barnes (London West) , Bill C-225, An Act respecting Terry Fox Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga) , appuyée par M Barnes (London-Ouest) , le projet de loi C-225, Loi instituant la journée Terry Fox, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Beaumier (Brampton West Mississauga), seconded by Ms. Phinney (Hamilton Mountain), Bill C-339, An Act respecting Terry Fox Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Beaumier (Brampton-Ouest Mississauga), appuyée par M Phinney (Hamilton Mountain), le projet de loi C-339, Loi instituant la journée Terry Fox, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Beaumier (Brampton West Mississauga), seconded by Mr. Volpe (Eglinton Lawrence), Bill C-479, An Act respecting Terry Fox Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Beaumier (Brampton-Ouest Mississauga), appuyée par M. Volpe (Eglinton Lawrence), le projet de loi C-479, Loi instituant la journée Terry Fox, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Beaumier (Brampton West Mississauga), seconded by Mr. Pratt (Nepean Carleton), Bill C-512, An Act respecting Terry Fox Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Beaumier (Brampton-Ouest Mississauga), appuyée par M. Pratt (Nepean Carleton), le projet de loi C-512, Loi instituant la journée Terry Fox, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

13. Calls on the Council and the Commission to coordinate their activities so as to ensure coherent external action by the Union and the implementation of the above-mentioned Joint Action 2008/124/CFSP; calls, therefore, on the Head of the EULEX KOSOVO mission, Yves de Kermabon, and the EUSR to work hand in hand on a day-to-day basis; urges, moreover, the EU family to act collectively and in a coordinated fashion in making greater efforts to promote the participation of Kosovo Serbs in the political, economic and social life of Kosovo, and asks the EUSR to ensure that the Kosovo Government immediately takes tangible steps in this respect, including by means of specific economic development measures for the Mitrovica region, once the rule of law has been restored there;
13. invite le Conseil et la Commission à coordonner leurs actions de façon à garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Union et la mise en œuvre de l'action commune 2008/124/PESC précitée; invite dès lors le Chef de la mission EULEX KOSOVO, M. Yves de Kermabon, et le Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) à travailler main dans la main au quotidien; de plus, demande instamment à la famille de l'Union d'agir collectivement et de façon coordonnée en intensifiant les efforts entrepris pour promouvoir la participation des serbes kosovars à la vie politique, économique et sociale du Kosovo, et demande au RSUE de veiller à ce que le gouvernement kosovar prenne immédiatement des mesures tangibles en ce sens, y compris des mesures spécifiques de développement économique pour la région de Mitrovica, lorsque l'État de droit aura été rétabli dans cette région;

12. Calls on the Council and the Commission to coordinate their activities so as to ensure coherent external action by the Union and the implementation of the above-mentioned Joint Action 2008/124/CFSP; calls, therefore, on the Head of the EULEX mission and the EU Special Representative to work hand in hand on a day-to-day basis; urges, moreover, the EU family to act collectively and in a coordinated fashion in making greater efforts to promote the participation of Kosovo Serbs in the political, economic and social life of Kosovo, and asks the EU Special Representative to ensure that the Kosovo Government immediately takes tangible steps in this respect, including by means of specific economic development measures for the Mitrovica region, once the rule of law has been restored there;
12. invite le Conseil et la Commission à coordonner leurs actions de façon à garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Union et la mise en œuvre de l'action commune 2008/124/PESC susmentionnée; invite dès lors le Chef de la mission EULEX et le Représentant spécial de l'Union à travailler ensemble au quotidien; de plus, demande instamment à la famille UE d'agir collectivement et de façon coordonnée en intensifiant les efforts entrepris pour promouvoir la participation des serbes kosovars à la vie politique, économique et sociale du Kosovo, et demande au Représentant spécial de l'UE de veiller à ce que le gouvernement kosovar prenne immédiatement des mesures tangibles en ce sens, y compris des mesures spécifiques pour le développement économique de la région de Mitrovica, lorsque l'État de droit aura été rétabli dans cette région;

3. Takes the view that the adoption of the Human Security Act 2007, which will enter into force in July 2007, is liable to further increase the incidence of human rights violations by the Security Forces because it will allow arrest without warrant and arbitrary detention for up to three days; calls in this respect upon the Government of the Philippines to introduce concrete protection measures to avoid human rights abuses that could result from the application of this law;
3. estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire;

Of course Eurojust's general responsibilities must also include all of the other forms of crime and offences in respect of which Europol, as a police authority, is competent to act, including such dreadful crimes as trafficking in human beings or terrorist acts, which we have to read about every day in the newspaper.
Le champ de compétence générale d'Eurojust doit bien entendu inclure toutes les autres formes de criminalité et de faits délictueux relevant de la compétence policière d'Europol, en ce compris les crimes odieux tels que le trafic d'êtres humains ou les actes terroristes relatés chaque jour dans les journaux.