Pursuant to Standing Orders 68(1) and 69(2), on motion of Mr. White (North Vancouver) , seconded by Mr. Epp (Elk Island) , Bill C-427, An Act respecting the adjustment of credit card charges in cases where goods or services are not supplied or are defective, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , le projet de loi C-427, Loi concernant l'ajustement des comptes de cartes de crédit pour les biens ou les services qui ne sont pas livrés ou sont défectueux, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.