Traduction de «An Act respecting cooperative credit associations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cooperative Credit Associations Act [ An Act respecting cooperative credit associations ]
Loi sur les associations coopératives de crédit [ Loi concernant les associations coopératives de crédit ]

Canada Cooperative Associations Act [ An Act respecting cooperative associations ]
Loi sur les associations coopératives du Canada [ Loi concernant les associations coopératives ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

cooperative credit association
association coopérative de crédit

cooperative savings association | credit cooperative
association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | mutuelle de crédit

African Confederation of Cooperation Savings and Credit Associations | ACCOSCA [Abbr.]
Association des coopératives d'épargne et de crédit d'Afrique | ACECA [Abbr.]

credit union | cooperative savings association
association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

Association for Cooperation in Tunisia | ACT [Abbr.]
ACT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) a merger or proposed merger under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act in respect of which the Minister of Finance has certified to the Commissioner the names of the parties and that the merger is in the public interest — or that it would be in the public interest, taking into account any terms and conditions that may be imposed under those Acts; or
b) d’une fusion réalisée ou proposée aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et à propos de laquelle le ministre des Finances certifie au commissaire le nom des parties et certifie que cette fusion est dans l’intérêt public ou qu’elle le serait compte tenu des conditions qui pourraient être imposées dans le cadre de ces lois;

(b) an agreement or arrangement that constitutes a merger or proposed merger under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act in respect of which the Minister of Finance has certified to the Commissioner
b) un accord ou un arrangement constituant une fusion — réalisée ou proposée — aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et à l’égard duquel le ministre des Finances certifie au commissaire le nom des parties et le fait que cette fusion est dans l’intérêt public, ou qu’elle le serait compte tenu des conditions qui pourraient être imposées dans le cadre de ces lois;

48. Believes that small cooperative credit associations’ access to markets should be facilitated throughout Europe;
48. est d'avis qu'il y a lieu de favoriser l'accès aux marchés des petites coopératives de crédit dans l'ensemble de l'Europe;

This bill, entitled An Act to amend the Bank Act and other Acts (cost of borrowing for credit cards), would amend the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act, to set the maximum rate that may be charged for the cost of borrowing in respect of credit cards, by no more than 5% of the current Bank of Canada target for the overnight rate.
Ce projet de loi, intitulé Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit), modifierait la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de fixer le taux maximal du coût d’emprunt pouvant être appliqué aux cartes de crédit à pas plus de cinq pour cent du taux cible courant du financement à un jour de la Banque du Canada.

(b) acceding countries, candidate countries and potential candidates, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective Framework Agreements, Association Council Decisions or similar agreements; projects or programmes receiving funding must comply and be in accordance with the principles and values of the Union, such as good neighbourly relations, cooperation, reconciliation, and mutual respect between nations;
(b) les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d'association ou accords similaires respectifs; les projets ou programmes financés doivent respecter les principes et valeurs de l'Union, comme les relations de bon voisinage, la coopération, la réconciliation et le respect mutuel entre les nations;

22. Urges the Member States, in keeping with ILO Recommendation 193/2002, to review their legislation applying to cooperatives in general and, in particular, to specific cooperative typologies such as worker cooperatives, social cooperatives, artisans’ cooperatives and cooperative banks, with a view to adopting a comprehensive policy to support the cooperative business model and creating a regulatory environment favourable to the recognition of the role of cooperatives and their management organisations and to the development of cooperatives, especially in fields and sectors where this model has proven to have a social, economic and environmental added-value; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for cooperative projects; stresses that this should include the introduction of appropriate financial instruments and the recognition of cooperatives’ role in the national social dialogue, in addition to the role of cooperative credit banks, which have always attached particular importance to sustainable and socially responsible financing and are well-established locally; calls for this recommendation to be borne in mind in the context of the review of the Regulation on the Statute for a European Cooperative Society (SCE);
22. demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les coopératives et leurs organisations de gestion ainsi qu'à la création de coopératives, notamment dans les domaines et les secteurs où la valeur ajoutée sociale, économique et environnementale de ce modèle est avérée; appelle les États membres à identifier, conjointement avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aux niveaux local et régional, des secteurs stratégiques adaptés aux projets coopératifs; souligne que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir la mise en place d'instruments financiers appropriés et la reconnaissance du rôle joué par les coopératives dans le dialogue social au niveau national, ainsi que du rôle des banques de crédit coopératif qui, depuis toujours, accordent une importance primordiale au financement durable et responsable sur le plan social et qui sont ancrées au niveau local; demande que cette recommandation soit prise en considération dans le cadre de la révision du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE);

38. Stresses that the issues of media development and enabling freedom of expression should form an important part of the EU’s dialogue at country-specific level; emphasises that clear benchmarks and conditionalities should be respected in the EU’s trade, partnership, cooperation, and association agreements with third countries and aid programmes, in compliance with Article 21 TEU; urges the EEAS and the Commission to respect and implement Parliament’s reports and recommendations on the negotiations for such agreements; recalls that coherence, consistency, coordination and transparency between Parliament, the EEAS and the Commission over the implementation and monitoring of these fundamental human rights are crucial for the EU’s credibility and effectiveness in its relations and interactions with third countries;
38. souligne que le développement des médias et la création d'un cadre propice à la liberté d'expression devraient trouver leur place dans le dialogue mené par l'Union au niveau national avec chaque pays; souligne que les accords d'association, commerciaux et de partenariat avec des pays tiers et les programmes d'aide de l'Union devraient être soumis à des critères et des conditions clairs, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne; prie instamment le SEAE et la Commission de respecter et de mettre en œuvre les rapports et les recommandations du Parlement dans le cadre des négociations de tels accords; rappelle que la cohérence, la coordination et la transparence entre le Parlement, le SEAE et la Commission en matière de mise en œuvre et de suivi des droits humains fondamentaux sont indispensables à la crédibilité et à l'efficacité de l'Union dans les relations et rapports qu'elle entretient avec les pays tiers;

The following is a list of the relevant acts in Bill C-37, although some in respect to technical amendments only: the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bills of Exchange Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canada Payments Act, the Financial Consumer Agency of Canada Act, the Green Shield Canada Act, the Investment Canada Act, the National Housing Act, the Payment Clearing and Settlement Act, the Winding-up and Restructuring Act and the Canada Business Corporations Act.
Voici la liste des lois que le projet de loi C-37 modifie, bien qu'il s'agisse parfois de simples modifications de forme : Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les sociétés d'assurances, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les lettres de change, Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, Loi canadienne sur les paiements, Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada, Loi sur Investissement Canada, Loi nationale sur l'habitation, Loi sur la compensation et le règlement des paiements, Loi sur les liquidations et les restructurations et Loi canadienne sur les sociétés par actions.

A form of modified proportionate liability should replace joint and several liability for claims for financial loss arising by reason of an error, omission, statement or misstatement in financial information issued under, or contained in a document issued under, the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Canada Cooperative Associations Act, and the Canada Cooperatives Act.
Une forme de responsabilité proportionnelle modifiée devrait remplacer le régime de responsabilité solidaire lors de poursuites pour préjudice financier liées à une erreur, omission, déclaration ou déclaration inexacte dans des informations financières publiées en application des lois suivantes : la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les associations coopératives du Canada et la Loi canadienne sur les coopératives.

In the meantime, I had been in contact with all the associations which were involved in this area: the cooperatives, especially the Association of the Compound Feedingstuffs Industry and the Rural Credit Association of Germany.
Entre-temps, le rapporteur a dû faire face à toutes les associations actives dans ce secteur : les coopératives, à commencer par l'industrie des aliments composés pour animaux et l'association des coopératives d'Allemagne.