Vertaling van "An Act respecting farm financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]
Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Regulation respecting the application of the Act respecting farm-loan insurance and forestry-loan insurance
Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-prêts agricoles et forestiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An Act respecting Farm Credit Canada
Loi concernant Financement agricole Canada

I would like to thank all our witnesses, particularly Mr. Crête, who told us about a major event in cleaning up public affairs in Quebec, namely the Quebec's Act respecting Public Financing.
Je voudrais remercier tous nos témoins, et particulièrement M. Crête qui nous a présenté, si je puis m'exprimer ainsi, ce qui a constitué un événement majeur dans l'assainissement de la gestion des affaires publiques au Québec, c'est-à-dire la Loi sur le financement populaire.

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.
Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.

1. Where it finds that expenditure falling within the scope of Article 4(1) and Article 5 has not been effected in conformity with Union law and, in respect of the EAFRD, has not been effected in conformity with the applicable Union and national law referred to in Article 85 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission shall adopt implementing acts determining the amounts to be excluded from Union financing.
1. Lorsqu'elle considère que des dépenses relevant du champ d'application de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5 n'ont pas été effectuées conformément au droit de l'Union et, pour le Feader, n'ont pas été effectuées conformément au droit de l'Union et de l'État membre applicable visé à l'article 85 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission adopte des actes d'exécution déterminant les montants à exclure du financement de l'Union.

This Regulation should lay down the basis for providing financial support in the event of natural or man-made disasters in respect of which, in a spirit of solidarity, the Union would be better placed than Member States, acting alone and in an uncoordinated manner, to mobilise appropriate levels of financing and use them to implement operations of a potentially life-saving nature in an economic, efficient and effective manner, thereby allowing a more effective action by reason of its scale and complementarity.
Le présent règlement devrait jeter les bases pour l'octroi d'un soutien financier en cas de catastrophes d'origine naturelle ou humaine pour lesquelles, dans un esprit de solidarité, l'Union serait mieux placée que les États membres, qui agissent seuls et de manière non coordonnée, pour mobiliser les niveaux appropriés de financement et les utiliser de manière économique, efficiente et efficace aux fins d'actions susceptibles de sauver des vies, rendant ainsi possible une action plus efficace du fait de son échelle et de sa complémentarité.

1. Without prejudice to the provisions of the basic act, the use of lump sums, unit costs or flat-rate financing shall be authorised by way of a Commission decision ensuring respect for the principle of equal treatment of beneficiaries for the same category of actions or work programmes.
1. Sans préjudice des dispositions de l'acte de base, l'utilisation de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de financements à taux forfaitaire est autorisée sur la base d'une décision de la Commission assurant le respect du principe de l'égalité de traitement des bénéficiaires pour la même catégorie d'actions ou de programmes de travail.

In the last few years, the Bloc Québécois has played a major role as far as the Act respecting the financing of political parties and the reforms brought about in the House of Commons are concerned.
Le Bloc québécois a joué un rôle majeur, ces dernières années, relativement à la Loi sur le financement des partis politiques et à la réforme apportée dans l'enceinte de la Chambre des communes.

The third point that we have to look at is the Act respecting the financing of political parties.
Le troisième point à examiner concerne la Loi sur le financement des partis politiques.

For example there is the merit appointment of returning officers by Elections Canada; the independence of the lobbyists registry; the act respecting the financing of political parties, which will be more like Quebec’s in its prohibition of corporate donations; strengthening the power of the Auditor General.
Pensons ici aux éléments suivants: la nomination au mérite des directeurs de scrutin par Élections Canada; l'indépendance du registre des lobbyistes; la loi sur le financement des partis politiques qui ressemblera davantage à celle du Québec en interdisant les dons corporatifs; le renforcement des pouvoirs de la vérificatrice générale.