Traduction de «An Act respecting farm income stabilization insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting farm income stabilization insurance
Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles

farm income stabilization insurance
assurance-stabilisation des revenus agricoles [ assurance stabilisation des revenus agricoles ]

Farm Income Stabilization Insurance program
Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this program, one third of the costs are paid by the producers themselves and the money the federal government puts into the net income stabilization account in other provinces goes directly, in our case, into the farm income stabilization insurance program.
Dans ce programme, le tiers des coûts est payé par l'agriculteur lui-même et l'argent que le gouvernement fédéral verse dans le compte du CSRN dans les autres provinces va directement, chez nous, dans le compte de l'ASRA.

The Government of Quebec has just put $30 million into the farm income stabilization insurance program to shore up the income of pork producers.
Le gouvernement du Québec vient de verser 30 millions de dollars au compte de l'ASRA pour soutenir le revenu des producteurs de porc.

Producers participate in the farm income stabilization insurance program, which makes up the difference between the cost of production and market prices.
Les producteurs participent à l'ASRA, l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, qui comble la différence entre le coût de production et le prix du marché.

I just said that an additional $300 million is being allocated through the Quebec's farm income stabilization insurance program.
Je viens de dire que c'est 300 millions de dollars de plus qui sont versés par l'intermédiaire de l'ASRA.

This attack has as its focal point wage and pension cuts, the full dismantling of industrial relations, the general application of flexible and temporary forms of employment, the demolition of national insurance systems and farmers’ incomes, with drastic cuts in the Community budget for agriculture and livestock farming and cuts in social benefits, as well as the commercialisation of health, welfare and education, by raising the spectre of ‘public deficits’ and the application of the Stability Pact.
Cette attaque a pour point central des réductions salariales et des retraites, le démantèlement total des relations industrielles, l’application généralisée des formes d’emploi flexibles et temporaires, la démolition des systèmes d’assurance nationaux et de revenus des agriculteurs, avec des réductions drastiques du budget communautaire pour l’agriculture et l’élevage et des réductions des allocations sociales, ainsi que la commercialisation de la santé, du bien-être et de l’éducation, en augmentant le spectre des «déficits publics» et l’application du pacte de stabilité.

(a) For the purpose of calculating notional pension income for earnings-related survivor’s pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person’s death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.
(a) Pour le calcul du capital pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.

(a) For the purpose of calculating notional pension asset for income-based survivor’s pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person’s death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.
(a) Pour le calcul de l’actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.

5 (a) For the purpose of calculating notional pension asset for income-based survivor's pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.
5. a) Pour le calcul de l'actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.

3 (a) For the purpose of calculating notional pension asset for an income-based survivor's pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.
3. a) Aux fins du calcul du capital pension fictif pour la pension de survivant basée sur le revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence prévue par la législation suédoise relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres comme si elles avaient été accomplies en Suède.

We sorted out the situation ourselves, as we are doing with our crop insurance, farm income stabilization insurance and CNRS programs.
On a réglé notre situation. On le fait aussi avec nos programmes de stabilité du revenu agricole, de l'assurance-récolte, de l'assurance- stabilisation et du CNRS.