Vertaling van "An Act respecting firearms and other weapons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Firearms Act [ An Act respecting firearms and other weapons ]
Loi sur les armes à feu [ Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes ]

Firearm Safety Act [ An Act respecting Firearm Safety ]
Firearm Safety Act [ An Act respecting Firearm Safety ]

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall take the necessary measures to ensure that receiving instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1) is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de recevoir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions.

Member States shall take the necessary measures to ensure that providing instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions, en sachant que les compétences dispensées ont pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

Training for terrorism is defined in Article 3(1)(c) as amended as 'providing instruction in the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or in other specific methods or techniques, for the purpose of committing one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose'.
L’entraînement pour le terrorisme est défini à l’article 3, paragraphe 1, point c), tel que modifié, comme « le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu, d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), en sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif».

whereas the manufacture, possession, acquisition, transport, supply or use of weapons and explosives or of nuclear, biological or chemical weapons, as well as research into, and development of, biological and chemical weapons and instruction in the making or use of explosives, firearms or other weapons for illegal purposes is part of the EU definition of terrorism and training for terrorism as referred to in Council Framework Decisions 2002/475/JHA and 2008/919/JHA,
considérant que la fabrication, la détention, l’acquisition, le transport, la fourniture ou l’utilisation d’armes et d’explosifs ou d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques ainsi que la recherche et le développement d’armes biologiques ou chimiques et la formation à la fabrication ou à l’utilisation d’explosifs et d’armes à feu ou autres à des fins illégales relèvent du terrorisme et de la formation au terrorisme tels que définis par l’UE et visés dans les décisions-cadres du Conseil 2002/475/JAI et 2008/919/JAI,

“training for terrorism” shall mean providing instruction in the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or in other specific methods or techniques, for the purpose of committing one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose.
“entraînement pour le terrorisme”, le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu, d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), en sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

The evaluation recommended further measures to facilitate knowledge sharing among MS regarding developments in the firearms market and trafficking (such as the online market for firearms, firearms parts and other weapons), and the impact of new technologies (3D printing) on control and tracing of weapons.
L’évaluation a recommandé de nouvelles mesures facilitant le partage des connaissances entre les États membres en ce qui concerne l’évolution du marché des armes à feu et de leur trafic (comme le marché en ligne pour les armes à feu, les pièces d’armes à feu et d’autres armes) et les conséquences des nouvelles technologies (impression tridimensionnelle) sur le contrôle et le traçage des armes.

-European Firearms Pass (EFP) (Article 12): the Directive has introduced more flexible rules in respect of weapons used for hunting and sport shooting in order not to hinder their movement across MS. With the introduction of the EFP, hunters with firearms of category C and D and marksmen with firearms of category B, C and D can travel to another MS without prior authorisation by the MS of destination.
-Carte européenne d’arme à feu (article 12): La directive a introduit des règles plus souples en ce qui concerne l’utilisation d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, afin de ne pas entraver leur circulation à travers l’Europe. Avec l’instauration de la carte européenne d’arme à feu, les chasseurs possédant des armes des catégories C et D, et les tireurs sportifs, possédant des armes des catégories B, C et D, peuvent se rendre en voyage dans un autre État membre sans l’autorisation préalable de l’État membre de destination.

It is appropriate to exclude from the scope of this Directive weapons, including firearms, that are subject to Council Directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons ; the exclusion of firearms should not apply to portable cartridge-operated fixing and other impact machinery designed for industrial or technical purposes only.
Il convient d'exclure du champ de la présente directive les armes, y compris les armes à feu, qui relèvent de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes . L'exclusion des armes à feu ne s'applique pas aux appareils portatifs à charge explosive et autres machines à chocs destinés aux seules fins industrielles ou techniques.

As regards civil firearms, a new Weapons Act has been drafted.
En ce qui concerne les armes à feu à usage civil, une nouvelle loi sur les armes est en cours d'élaboration.

3. In the case of transfer of the firearms, other than weapons of war, excluded from the scope of this Directive pursuant to Article 2 (2), each Member State may grant dealers the right to effect transfers of firearms from its territory to a dealer established in another Member State without the prior authorization referred to in paragraph 2.
3. En ce qui concerne le transfert des armes à feu, autres que les armes de guerre, exclues du champ d'application de la présente directive conformément à l'article 2 paragraphe 2, chaque État membre peut octroyer à des armuriers le droit d'effecteur des transferts d'armes à feu à partir de son territoire vers un armurier établi dans un autre État membre sans autorisation préalable au sens du paragraphe 2.