Traduction de «An Act respecting grain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Grain Act [ An Act respecting grain ]
Loi sur les grains du Canada [ Loi concernant les grains ]

Prairie Grain Elevators Act [ An Act respecting the transfer of grain elevators located in a Prairie province and the discontinuance of their operation ]
Loi sur les silos à grains des Prairies [ Loi concernant le transfert de silos à grain situés dans les provinces des Prairies et la cessation de leur exploitation ]

Saskatchewan Grain Car Corporation Act [ An Act respecting Saskatchewan Grain Car Corporation ]
Saskatchewan Grain Car Corporation Act [ An Act respecting Saskatchewan Grain Car Corporation ]

Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]

an act respecting commercial establishments business hours
loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux

Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

reproduction as an act in respect of the propagating material
reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication

Grain Act
Loi fédérale du 20 mars 1959 sur l'approvisionnement du pays en blé | Loi sur le blé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are a number of inconsistencies, with no clear distinction being made between the scope of delegated and implementing acts respectively, thereby hampering progress on legislative proposals.
Elles présentent un grand nombre d'incohérences et manquent d'une définition claire pour les domaines respectifs des actes délégués et des actes d'exécution, ce qui entrave la progression des dossiers législatifs.

Council Decision 2011/224/EU establishing the position to be taken by the European Union within the International Grains Council with respect to the extension of the Grains Trade Convention 1995.
Décision du Conseil 2011/224/UE établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995.

32. Underlines its commitment to use its powers to act as a human rights litigant, in particular to ensure that EU acts respect, protect, promote and fulfil human rights;
32. souligne qu’il s’engage à utiliser ses compétences en vue d’agir comme défenseur des droits de l’homme, en particulier pour veiller à ce que les actes législatifs de l’Union respectent, protègent, promeuvent et réalisent les droits de l’homme;

29. Underlines its commitment to use its powers to act as a human rights litigant, in particular to ensure that EU acts respect, protect, promote and fulfil human rights;
29. souligne qu’il s’engage à utiliser ses compétences en vue d’agir comme défenseur des droits de l’homme, en particulier pour veiller à ce que les actes législatifs de l’Union respectent, protègent, promeuvent et réalisent les droits de l’homme;

Based on the criteria defined in Articles 290 and 291 for each type of act respectively, the rapporteur carefully scrutinized the Commission proposal and identified areas where the conditions for delegated acts were met.
Sur la base des critères définis aux articles 290 et 291 respectivement pour chaque type d'acte, votre rapporteur a soigneusement examiné la proposition de la Commission et identifié des domaines dans lesquels les conditions d'adoption d'actes délégués sont remplies.

Article 1(2) and (3) of Common Position 2001/931 defines what is meant by ‘persons, groups and entities involved in terrorist acts’ and ‘terrorist act’, respectively.
L’article 1 , paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931 définit, respectivement, ce qu’il y a lieu d’entendre par «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» et par «acte de terrorisme».

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0224 - EN - 2011/224/EU: Council Decision of 31 March 2011 establishing the position to be taken by the European Union within the International Grains Council with respect to the extension of the Grains Trade Convention 1995 // COUNCIL DECISION // of 31 March 2011 // (2011/224/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0224 - EN - 2011/224/UE: Décision du Conseil du 31 mars 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 // DÉCISION DU CONSEIL // du 31 mars 2011 // (2011/224/UE)

2011/224/EU: Council Decision of 31 March 2011 establishing the position to be taken by the European Union within the International Grains Council with respect to the extension of the Grains Trade Convention 1995
2011/224/UE: Décision du Conseil du 31 mars 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

Assistance measures following the return to the third country, such as training and employment assistance, short-term measures necessary for the reintegration process and post-return assistance as described in Article 5(5), (8) and (9) of the basic act respectively shall not exceed the duration of six months following the date of the return of the third-country national.
Les mesures d'aide consécutives au retour dans le pays tiers, telles que la formation et l'aide à l'emploi, les mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration et l'assistance après le retour, telles que décrites à l'article 5, paragraphes 5, 8 et 9, de l'acte de base, respectivement, n'excèdent pas une durée de six mois à compter de la date du retour du ressortissant de pays tiers.