Mr. Speaker, is the Prime Minister aware that in Quebec, there is a provision in the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif that prohibits municipalities and school boards from concluding agreements directly with the federal government in the context of programs like the infrastructure program?
Monsieur le Président, le premier ministre est-il au courant qu'il existe au Québec une disposition de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif interdisant aux municipalités et aux commissions scolaires de transiger directement avec le fédéral dans le cadre de programme comme celui des infrastructures?