Vertaling van "An Act respecting municipal debts and loans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting municipal debts and loans [ An Act respecting municipal and school debts and loans | Municipal and School Debt and Loan Act ]
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux [ Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires | Loi des dettes et emprunts municipaux et scolaires ]

An Act to amend the Act respecting municipal and intermunicipal transit corporations with respect to loan by-laws
Loi modifiant la Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport en matière de règlement d'emprunt

An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives

debt security | loan stock | security in respect of loans
titre d'emprunt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS section 56.2 of the Act respecting municipal courts (R.S.Q., c. C-72.01) provides that a majority of the municipal judges, in agreement with the chief judge, may adopt uniform rules of practice applicable to all municipal courts in matters necessary for the exercise of their jurisdiction, either at a meeting called for that purpose by the chief judge or through any other means whereby the chief judge may consult them, that the rules of practice must be compatible with the provisions of the Act respecting municipal courts and the provisions of the Code of Civil Procedure (R.S.Q., c. C-25) and the Code of Penal Procedure (R.S.Q., c. C-25.1), that the rules of practice are subject to the approval of the Government and that the provisions of the Regulations Act (R.S.Q., c. R-18.1), except sections 21 to 24, apply to the rules;
ATTENDU QUE l’article 56.2 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c. C-72.01) prévoit que la majorité des juges municipaux peuvent, soit à une assemblée convoquée à cette fin par le juge en chef, soit par tout autre mode permettant à celui-ci de les consulter, adopter, de concert avec le juge en chef, des règles de pratique communes à toutes les cours municipales, dans les matières nécessaires à l’exercice de leur compétence, que ces règles doivent être compatibles avec les dispositions de la Loi sur les cours municipales et avec celles du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25) et du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1), qu’elles sont soumises à l’approbation du gouvernement et que les dispositions de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), à l’exception des articles 21 à 24, s’appliquent à ces règles;

WHEREAS section 24.1 of that Act provides that the associate chief judge of the Court of Québec who is responsible for municipal courts shall exercise, under the authority of the chief judge of the Court of Québec, the functions exercised by the chief judge in respect of municipal judges and municipal courts pursuant to the Act respecting municipal courts, in addition to the functions assigned to the associate chief judge by the Courts of Justice Act (R.S.Q., c. T-16);
ATTENDU QUE l’article 24.1 de cette loi prévoit que le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales exerce, sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec, les fonctions de juge en chef prévues par la Loi sur les cours municipales à l’égard des juges municipaux et des cours municipales, en outre de celles qui lui sont attribuées par la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16);

With respect to the bank loan, Germany submitted that the Sparkasse Südwestpfalz, which granted the loan, operates as a normal commercial bank and acted as such in granting the loan, so that the decision to grant the loan is not imputable to the State.
En ce qui concerne le prêt bancaire, l'Allemagne a déclaré que la Sparkasse Südwestpfalz, qui a octroyé le prêt, était une banque commerciale normale et avait agi en tant que telle en octroyant le prêt, de sorte que la décision d'octroyer le prêt n'est pas imputable à l'État.

Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.
Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.

The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting targets in respect of debt stock and deficits. Demographic evolution should also be taken into account when assessing current account imbalances.
L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants.

GOVERNMENT ORDERS Consideration resumed at report stage of Bill C-28, An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof, as reported by the Standing Committee on Human Resources Development with amendments.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT L'étude reprend à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-28, An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof, as reported by the Standing Committee on Human Resources Development with amendments.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Presenting Reports from Committees Mr. LeBlanc (Cape Breton Highlands Canso), from the Standing Committee on Human Resources Development, presented the 3rd Report of the Committee Bill C-28, An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof, with amendments).
Présentation de rapports de comités M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands Canso), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 3 rapport de ce Comité (projet de loi C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence, avec des amendements).

(57) The Spanish authorities stated that the Municipality of Torrelavega had acted in all respects within its powers and that the "release" of the said amount of taxes did not constitute in Spanish law a "cancellation" of debt.
(57) Les autorités espagnoles ont déclaré que la municipalité de Torrelavega avait à tous les égards agi dans les limites de ses pouvoirs et que, en droit espagnol, la "remise partielle" de dettes n'est pas la même chose que leur "annulation".

(a) If the covered loan agreement or commercial contract is subject to a bilateral intergovernmental debt restructuring agreement, the policyholder shall follow the conditions of the restructuring agreement in respect of both the insured and the uninsured portions of that loan agreement or commercial contract, respectively.
a) Dans les cas où la convention de prêt ou le contrat commercial fait l'objet d'un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements, le titulaire de la police se conforme aux conditions de cet accord en ce qui concerne tant les fractions garanties que les fractions non garanties de la convention de prêt ou du contrat commercial.