Vertaling van "An Act respecting security fund corporations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting security fund corporations
Loi sur les corporations de fonds de sécurité

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

Agricultural Research Funding Act [ An Act respecting the Funding of Agricultural Research Activities ]
Agricultural Research Funding Act [ An Act respecting the Funding of Agricultural Research Activities ]

Securities and Home Ownership Fund Act
Loi instituant un Fonds pour l'accès à la propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Notwithstanding any other provision of this Act, a mutual fund corporation or an investment corporation that at any time would, but for this subsection, be a restricted financial institution shall, if it has so elected in prescribed manner and prescribed form before that time, be deemed not to be a restricted financial institution at that time.
(10) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une société de placement à capital variable ou une société de placement qui serait, à un moment donné, sans le présent paragraphe, une institution financière véritable est réputée ne pas en être une à ce moment si elle en fait le choix selon les modalités et le formulaire réglementaires.

Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, November 21, 2013, to study the Canadian Broadcasting Corporation's obligations under the Official Languages Act and some aspects of the Broadcasting Act, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2014, and further requests, for the purpose of such study, that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 novembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, sur les obligations de la Société Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de certains aspects particuliers de la Loi sur la radiodiffusion, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande aussi qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, November 21, 2013, to study the Canadian Broadcasting Corporation’s obligations under the Official Languages Act and some aspects of the Broadcasting Act, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2014, and further requests, for the purpose of such study, that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 novembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, sur les obligations de la Société Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de certains aspects particuliers de la Loi sur la radiodiffusion, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande aussi qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

10. Stresses that ensuring the long-term security of corporate funding has become a key competitive factor; emphasises, in this connection, the importance of internationally stable financial market structures; calls on the Commission to ensure that it does not create any unnecessary burdens for businesses as part of financial market regulation;
10. souligne que la pérennité du financement des entreprises est devenu un facteur de compétitivité déterminant; insiste, à cet égard, sur l'importance de la stabilité des structures des marchés financiers internationaux; appelle la Commission à veiller à ce que la réglementation des marchés financiers n'entraîne pas de contraintes inutiles pour les entreprises;

4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;
4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;

In certain cases, contributions from the Internal Security Fund and the Horizon 2020 programme should also be possible but should be strictly limited to actions provided for in their basic acts, related to the protection of critical infrastructure and to space and security research respectively.
Dans certains cas, des contributions émanant du Fonds pour la sécurité intérieure et du programme "Horizon 2020" devraient également être rendues possibles, mais elles devraient être strictement limitées aux actions prévues dans leurs actes de base, à savoir, respectivement, la protection des infrastructures critiques et la recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité.

But although Galileo, Horizon 2020, the Internal Security Fund and Copernicus have been flagged for contribution, the draft legal act itself does not yet include Copernicus and does not clarify the extent of these respective contributions.
Mais bien que Galileo, "Horizon 2020", le Fonds pour la sécurité intérieure et Copernicus soient cités comme contributeurs, ce dernier programme ne figure pas dans l'acte juridique proposé proprement dit, qui ne précise pas non plus l'étendue des contributions respectives.

(13) To ensure a uniform implementation of the Internal Security Fund, the Union budget allocated to this financial instrument should be implemented by direct and indirect management, in respect of actions of particular interest to the Union (Union actions), emergency assistance and technical assistance, and by shared management in respect of national programmes and actions requiring administrative flexibility.
(13) Pour garantir une mise en œuvre uniforme du Fonds pour la sécurité intérieure, le budget de l’Union alloué à cet instrument financier devrait être exécuté dans le cadre de la gestion directe et indirecte, à l'égard des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union ("actions de l’Union"), de l’aide d’urgence et de l’assistance technique, et dans le cadre de la gestion partagée à l'égard de programmes et d'actions nécessitant une souplesse administrative.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, April 27, 2006, to undertake a review and report on the Canadian Environmental Protection Act (1999, c. 33) pursuant to Section 343(1) of the said Act, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2008.
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.