Vertaling van "An Act respecting the Barreau du Québec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting the Barreau du Québec with respect to the establishment of the Bar of Longueuil
Loi modifiant la Loi sur le Barreau concernant la création du Barreau de Longueuil

An Act to amend the Professional Code and the Act respecting the Barreau du Québec
Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur le Barreau

An Act to amend the Act respecting the Barreau du Québec
Loi modifiant la Loi sur le Barreau

Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

reproduction as an act in respect of the propagating material
reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are the Privacy Act, the Act respecting Insurance, the Act respecting Trust Companies, the Quebec Savings Banks Act and the Credit and Securities Act, to name a few.
On n'a qu'à nommer la Loi sur les renseignements personnels, la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie, la Loi sur les caisses d'épargne du Québec et la Loi sur le crédit et les valeurs mobilières.

The definition of harassment in the Act respecting Labour Standards in Quebec includes sexual harassment in the workplace and harassment based on one of the grounds mentioned in the Canadian Charter of Human Rights and Freedoms.
La définition du harcèlement comprise dans la Loi sur les normes du travail du Québec inclut le harcèlement sexuel au travail et le harcèlement fondé sur l'un ou l'autre des motifs énumérés dans la Charte canadienne des droits et libertés.

The Barreau du Québec states that under the Act respecting the Barreau du Québec, pleading or acting for others before any tribunal is the exclusive prerogative of the practising advocate.
Le Barreau du Québec rappelle que la Loi sur le Barreau prévoit que plaider ou agir devant tout tribunal pour le compte d'autrui est du ressort exclusif de l'avocat en exercice.

I. whereas the Venice Commission, in its most recent report on the rule of law, listed six elements on which there was consensus and which constitute the basic pillars of the rule of law: legality, including a transparent, accountable and democratic process for enacting law; legal certainty; the prohibition of arbitrariness; access to justice before independent and impartial courts, including the judicial review of administrative acts; respect for human rights; and non-discrimination and equality before the law;
I. considérant que la commission de Venise, dans son rapport le plus récent sur la prééminence du droit, a énuméré six éléments sur lesquels il existe un consensus et qui sont les fondements de la prééminence du droit, à savoir la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, qui procèdent notamment à un contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l'homme, ainsi que la non discrimination et l'égalité devant la loi;

We will have to know if Mr. Mulroney had the slightest pretence of acting as an advocate, within the meaning given to the term in the Act respecting the Barreau du Québec.
Nous aurons besoin de savoir s'il y avait la moindre prétention de la part de M. Mulroney d'agir comme advocate, dans le sens propre du terme utilisé aux termes de la Loi sur le Barreau.

The Act respecting the Barreau du Québec sets out, in its regulations, very strict rules for lawyers charging fees to clients.
La Loi sur le Barreau prévoit, aux termes de ses règlements, des règles très strictes pour un avocat qui facture ses clients.

Based on the criteria defined in Articles 290 and 291 for each type of act respectively, the rapporteur carefully scrutinized the Commission proposal and identified areas where the conditions for delegated acts were met.
Sur la base des critères définis aux articles 290 et 291 respectivement pour chaque type d'acte, votre rapporteur a soigneusement examiné la proposition de la Commission et identifié des domaines dans lesquels les conditions d'adoption d'actes délégués sont remplies.

4. Calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW 4th Review Conference in Geneva from 14–25 November 2011;
4. invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à agir chacun dans son domaine de compétence lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur l'emploi de certaines armes classiques (CCAC), qui se tiendra à Genève du 14 au 25 novembre 2011;

3. Calls on the EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently consent to be bound by a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW meeting on 30 August - 3 September 2010 in Geneva;
3. invite tous les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole; invite le Conseil et les États membres de l'UE à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;